Les fonctionnaires du corps de commandement participent à l'élaboration de la politique définie par le chef d'établissement pour la prise en charge des personnes faisant l'objet d'une mesure privative ou restrictive de liberté.

Article CH 21

—

température supérieure à 110 °C ou en vapeur à pression effective supérieure à 0,5 bar doit pouvoir se faire de l'extérieur de la station : a) Soit par des appareils de robinetterie placés à l'intérieur de la sous-station et comportant : - une commande

Article 41 A

—

Les procès-verbaux des élections des membres des chambres des notaires, des conseils régionaux et du conseil supérieur du notariat, des membres clercs et employés de ces organismes siégeant en comité mixte ainsi que des membres du bureau des organismes

Article 11

—

Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 1° et 7° de l'article 10 sont exécutoires de plein droit si le ministre chargé de l'enseignement supérieur n'y fait pas opposition dans les quinze jours qui suivent la réception du procès-verbal

Article R6156-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Code de la santé publique

Le bureau de vote établit le procès-verbal des opérations électorales, sur lequel sont portés, pour chaque scrutin, le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls, le nombre de voix obtenues

Article A931-1-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 20

Code de la sécurité sociale

Le procès-verbal de la séance du conseil d'administration de la société de groupe assurantiel de protection sociale indique le nom des administrateurs présents, représentés, excusés ou absents.

Article L1451-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 14

Code de la santé publique

A cette fin sont prévus : 1° L'enregistrement des débats et la conservation de ces enregistrements ; 2° Sans préjudice, le cas échéant, de la diffusion en ligne de l'enregistrement audiovisuel des débats, l'établissement de procès-verbaux comportant l'ordre

Article D4443-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00

Code de la santé publique

Les bulletins sont ensuite extraits des enveloppes d'acheminement, qui sont réunies pour être jointes au procès-verbal. Les bulletins sont dépouillés sous la surveillance des membres du bureau de vote.

Article D175-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80

Code forestier (nouveau)

Les subventions en espèces sont payées après l'exécution des travaux au vu d'un procès-verbal de réception établi contradictoirement ou, en l'absence du propriétaire dûment convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée quinze

Article R2122-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 49 > 31

Code du travail

Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal de dépouillement est rédigé par le secrétaire de la Commission nationale des opérations de vote.

Article L6363-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 52

Code du travail

et les agents de la fonction publique de l'Etat de catégorie A placés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle, habilités dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, peuvent rechercher et constater par procès-verbal

Article L7323-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08

Code général des collectivités territoriales

Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par un des secrétaires, est approuvé au commencement de la séance suivante et signé par le président et le secrétaire.

Article 57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 20

Code de procédure pénale

Le procès-verbal de ces opérations, dressé ainsi qu'il est dit à l'article 66, est signé par les personnes visées au présent article ; au cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal.

Article 559

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 22

Code de procédure pénale

Lorsque le procureur de la République constate par procès-verbal qu'une personne qu'il veut citer à comparaître est sans domicile ou résidence connus ou, s'il s'agit d'une personne morale, que son siège est inconnu, ce procès-verbal, qui comporte les

Article A37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 95

Code de procédure pénale

-d'un premier volet, de format 100 mm × 186 mm, qui constitue la carte de paiement ; -d'un deuxième volet, de format 100 mm × 186 mm, qui constitue l'avis de contravention ; -d'un troisième volet, de format 100 mm × 186 mm, qui constitue le procès-verbal

Article 8

—

élèves officiers, organisée en unités d'enseignement, comprend trois domaines de formation : - une formation maritime ; - une formation humaine et militaire préparant les élèves à l'état d'officier de marine, notamment en matière d'exercice du commandement

Article 2

—

mentionnés au 3° de l'article R. 3113-19 et au 3° de l'article R. 3211-20 du code des transports doivent permettre de suivre en temps réel l'activité de transport de l'entreprise en pouvant prendre les décisions nécessaires concernant les prises de commandes

Article 3

—

Un module feux de forêts et d'espaces naturels visant à acquérir des compétences de gestion opérationnelle et de commandement d'une opération feux de forêt et d'espaces naturels de niveau chef de colonne ou de niveau chef de site.

Article 223-6

—

Sous l'autorité des commissaires et le commandement des officiers, ils participent aux enquêtes disciplinaires concernant les personnels des services de la police nationale et exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure

Article 12

—

Les services de l'Etat, des régions et des départements peuvent, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, apporter leur concours technique aux communes, à leurs établissements publics et aux établissements publics de coopération

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