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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00820
23 septembre 2014
rejeté la créance de l'affactureur, l'arrêt retient que le relevé de compte courant et la balance âgée produits ne permettent pas de vérifier le bien fondé de ses prétentions et que les éléments comptables
8e Chambre A
6037141d49b0c0ae79ce8945
13 mai 2015
Cet évènement ne peut qu'être mis en relation avec les chiffres contenus dans l'attestation de l'expert-comptable cabinet AGREC, dont il résulte qu'entre la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012
Pôle 5 - Chambre 4
5fdc0616b7432b2a51ca81d1
9 janvier 2019
Ces produits sont exclusivement commercialisés, depuis quinze ans, par l'intermédiaire d'un réseau de distribution sélective, d'après la société Puma, à savoir par l'intermédiaire de distributeurs agréés
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200774
8 juillet 2021
constituer une fraude, de procéder aux contrôles et enquêtes nécessaires ; qu'aux termes de l'article L. 114-10 du même code, ils confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés
7ème Chambre
DTA_2106077_20240311
11 mars 2024
En ce qui concerne l'obligation d'adhésion à un centre de gestion agréé : 10.
Pôle 4 - Chambre 8
68f07d99bfd83326c7063735
15 octobre 2025
données comptables des mois précédents auxquelles sont agrégées les nouvelles données recueillies pendant le mois'; les données comptables s'enchaînent ainsi les unes après les autres depuis le début
8ème chambre
DCA_24PA05449_20260203
3 février 2026
département de la Moselle ; - sur la fixation du tarif de l’année 2022, le foyer se situe au-dessus des moyennes départementales des coûts et tarifs des établissements fournissant des prestations comparables
Avis
CADA:20163396
22 septembre 2016
La commission constate par ailleurs qu'aucune des informations que doit comporter le bilan social d'une caisse primaire d'assurance maladie, sous la forme d'indicateurs statistiques ou comptables anonymes
1ère Chambre
696f4a37cdc6046d47f6b748
15 janvier 2026
La mission expert-comptable consiste expressément à traiter les données comptables du cabinet, et à établir les déclarations professionnelles, ainsi que les états complémentaires, dans le respect de la
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:0705JUD000081518
5 juillet 2022
collective agreements.
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037631760
21 novembre 2018
administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2013-275-0002 du 2 octobre 2013 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a, d'une part, attribué à l'association communale de chasse agréée
Cour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84aef
30 avril 1998
semaine de congés lors des clôtures comptables au 31 décembre et en outre, à calculer ces provisions en fonctions du taux réel des charges sociales et non au taux forfaitaire de 50 %.
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01677
22 septembre 2011
SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mars 2010), qu'engagé à compter du 1er juin 1992 en qualité de responsable de magasin par la société Alpes Agri
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00553_20240930
30 septembre 2024
par le ministre chargé de la recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions.
DTA_2105799_20250422
22 avril 2025
décision du 28 mai 2021 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au président du centre communal d'action sociale de Roubaix de procéder à son reclassement et de la réintégrer dans un poste compatible
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00212
15 mars 2023
Les politiques et pratiques de rémunération sont compatibles avec une gestion saine et efficace des risques, la favorisent et n'encouragent pas une prise de risque incompatible avec les profils de risque
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2523852_20260416
16 avril 2026
considérés par la délégation régionale académique à la recherche et à l’innovation (DRARI) et par le vérificateur comme éligibles au bénéfice du CIR ; - il n’existe aucun litige né et actuel entre le comptable
Pôle 5 - Chambre 10
61635de4683f470e3416dc2b
6 juillet 2011
[T] copie du grand livre comptable de Performia pour la période concernée par les formations parce que celui-ci souhaitait s'assurer que Performia était réglée par l'Opcareg pour certaines formations et
5ème Chambre
DTA_2103258_20221018
18 octobre 2022
C a été agréé en qualité d'assistant familial à compter du 4 août 2017 pour cinq ans pour un enfant puis pour deux à compter du 21 septembre 2018.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868762
26 mai 2009
que la société en participation J2C a pour objet l'exploitation, la commercialisation et la gestion des actifs de ces trois sociétés ; que celles-ci ayant toutes trois adhéré à un centre de gestion agréé
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