Si, dans un délai de soixante jours à compter de la rectification d'informations, ces pièces n'ont pas été communiquées à l'opérateur, celui-ci clôture le compte dans les conditions prévues aux articles 8 et 9.

Article R820-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 18

Code de commerce

-Lorsque le contrôle porte sur la certification de comptes consolidés, le commissaire aux comptes met à la disposition des contrôleurs la documentation pertinente qu'il conserve sur les contrôles qui ont été effectués sur les comptes des personnes ou

Article 48

—

L'ancienneté prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement définie à l'article 46 est décomptée à partir de la date à laquelle le contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet du licenciement, compte tenu, le cas échéant, des

Article R112-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 23

Code des juridictions financières

de chambre régionale ou territoriale des comptes.

Article L225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 55

Code monétaire et financier

Lorsque le sous-compte donne lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe, ce contrat prévoit les modalités de financement de l'association souscriptrice.

Article 422-68

—

langage non technique. 7° Il est établi dans un format commun, permettant des comparaisons avec d'autres FIA dotés d'un document d'information clé pour l'investisseur ou des OPCVM. 8° Il est présenté de telle manière qu'il puisse être compris par les clients

Article 313-17

—

. - Lorsqu'un tel événement se produit, il prend les mesures appropriées, telles que : 1° communiquer toute information utile relative à l'événement considéré et ses conséquences sur l'instrument financier aux clients concernés, ou au distributeur s'il

Article 1

—

Il est un traitement client du traitement ARCHE.

Article 10

—

Sous réserve des dispositions des alinéas 2 et 3 ci-après, il est interdit aux notaires de recevoir eux-mêmes ou de faire recevoir par une personne à leur service leurs clients à titre habituel dans un local autre que leur étude.

Article 2

—

le cadre des importations, transits ou exportations Intracommunautaire QCM 3 h en centre de formation Module 7 Technique/ Manipulation des armes Aptitude à manier armes longues et armes de poing en sécurité pour présentation au client

Article 5

—

Ces factures doivent mentionner : L'identité et l'adresse du client ; Le prix des travaux et des fournitures ouvrant droit au bénéfice de la déduction et la date du paiement ; La nature et la marque des matériels et matériaux ; L'épaisseur des matériaux

Article 3

—

La rémunération comportera le paiement des transports en charge sur la base du prix payé par le client, diminué d'un prélèvement dont le taux sera fixé par le contrat et qui couvrira la commission du commissionnaire et les diverses charges qui lui incombent

Article Annexe

—

. ― L'exportation Pour les explosifs d'exportation acheminés directement de l'établissement de fabrication au point de sortie du territoire, le repère d'identification peut être un repère unique par client et par commande.

Article L122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 02

Code de l'énergie

Les entreprises concernées par les litiges prévus au premier alinéa sont tenues d'informer leurs clients de l'existence et des modalités de saisine du médiateur national de l'énergie, en particulier dans les réponses aux réclamations qu'elles reçoivent

Article 221-V/11

—

Systèmes de comptes rendus de navires (1) 1 Les systèmes de comptes rendus de navires contribuent à garantir la sauvegarde de la vie humaine en mer, la sécurité et l'efficacité de la navigation et/ou la protection du milieu marin.

Article 5

—

Ces dispositions entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2009 en classes de seconde et de première et à compter de la rentrée scolaire 2010 en classe terminale.

Article 2

—

L’index de correction applicable à la Réunion est fixé à 1,150 à compter du 1er septembre 1979 et à 1,138 à compter du 1er novembre 1979.

Article 13

—

Ses comptes sont présentés au contrôle de la Cour des comptes.

Article 8

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La note obtenue à l'épreuve facultative n'entre en ligne de compte que pour l'admission et seuls les points obtenus au-dessus de 10 sur 20 sont pris en compte.

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