Est punie de d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende toute publicité au sens de l'article L. 5122-1 effectuée auprès du public pour un médicament : 1° Soumis à prescription médicale ; 2° Remboursable par les régimes obligatoires d'assurance

Article D311-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 28 > 96

Code de l'éducation

Le programme personnalisé de réussite éducative, prévu à l'article L. 311-3-1, permet de coordonner les actions mises en œuvre lorsqu'il apparaît qu'un élève risque de ne pas maîtriser certaines connaissances et compétences attendues à la fin d'un cycle

Article R3251-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 43

Code des transports

Manœuvre à risque minimal : manœuvre ayant pour finalité la mise à l'arrêt du véhicule en situation de risque minimal, pour ses occupants, les autres usagers de la route et son chargement, automatiquement effectuée par le système de conduite automatisé

Article L229-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 47

Code de l'environnement

procédés, est soumise à l'obtention d'une autorisation délivrée au titre du 2° de l'article L. 181-1 sous réserve des dispositions particulières prévues par la présente section.

Article L633-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 59

Code monétaire et financier

risque néanmoins d'être compromise, ou que les transactions entre les entités du groupe ou les concentrations de risques menacent la situation financière desdites entités réglementées, elle peut mettre en oeuvre à l'encontre de la compagnie financière

Article R717-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 09

Code rural (nouveau)

-Pour l'organisation de la visite prévue à l'article L. 4624-2-1 du code du travail, l'employeur informe son service de santé au travail, dès qu'il en a connaissance, de la cessation de l'exposition d'un des travailleurs de l'entreprise à des risques

Article 1

—

Il est créé au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels six commissions spécialisées :

Article 242-6.03

—

Dispositions supplémentaires de prévention des risques liés aux machines des navires de jauge brute inférieure à 500

Article 312-45

—

-Le prestataire de services d'investissement établit et maintient opérationnelle une fonction permanente de gestion des risques.

Article 16

—

. - Les matériaux seront choisis de façon à éviter tout risque de rupture brutale en exploitation.

Article 42

—

Les câbles de courant continu ne pénètrent pas dans les zones à risques d'incendie ou d'explosion, identifiées dans l'étude de dangers.

Article 2-3

—

La garantie contre le risque lié au décès assure, selon l'option souscrite par l'agent, le versement :

Article D1142-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47

Code de la santé publique

L'Observatoire des risques médicaux arrête son règlement intérieur qui précise notamment ses conditions de fonctionnement.

Article 1344-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Code civil

La mise en demeure de délivrer une chose met les risques à la charge du débiteur, s'ils n'y sont déjà.

Article 7

—

Le secrétariat de la commission prévue à l'article 1er est assuré par le service des pensions et des risques professionnels.

Article R4451-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 47

Code du travail

Pour des équipements de travail présentant un risque particulier, l'employeur renouvelle à intervalle régulier la vérification initiale.

Article R4412-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 64

Code du travail

L'évaluation des risques inclut toutes les activités au sein de l'entreprise ou de l'établissement, y compris l'entretien et la maintenance.

Article Annexe I

—

propre) en national et en international et notamment les différents contrats et documents de transport nécessaires à l'acheminement des marchandises 28 h Thème 3 Santé, sécurité routière et sécurité environnementale : V- la prévention des risques

Article Annexe II

—

voyageurs en national et en international , urbain et non urbain, et notamment les différents contrats et documents nécessaires selon le transport réalisé 21 h Thème 3 Santé, sécurité routière et sécurité environnementale : - la prévention des risques

Article A821-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 26

Code de commerce

Lorsque le commissaire aux comptes intervient auprès d'une entité d'intérêt public : - il communique aux organes mentionnés à l'article L. 821-63 du code de commerce les risques d'anomalies significatives qu'il considère comme des points clés de l'audit

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