autorisations d'urbanisme délivrées pour les constructions présentes sur le terrain de Monsieur et Madame X ; 6) l'arrêté délivré pour les constructions se trouvant sur le terrain de Monsieur et Madame

ou même une surface voisine ou similaire, qu'une construction s'assimilant à un "blockhaus" comportant 18 façades, des ouvertures extrêmement rares et étroites ne peut être considérée comme similaire

D’autre part, la construction en litige ne comporte aucun mur de soutènement apparent, notamment en façade ouest.

tacite d'effectuer les travaux, le refus du maire du 13 août 1991, intervenu dans le délai du recours contentieux valait retrait de l'autorisation tacite justifié par les motifs déjà exposés ; que le

être démolie avant l'achèvement des travaux, qu'il a été constaté par un procès-verbal du 10 décembre 1997 que la première construction n'avait pas été démolie ; Attendu que, pour relaxer les époux

NATURE DES PYRENEES-ORIENTALES, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 27 octobre 1993, qui, dans la procédure suivie contre Omar X... pour construction

Construction a émis le 11 juillet 2022 deux factures, l'une n°22-052, de 2820 € pour l'étude de descente de charges du logement locatif, l'autre n°22-053 de 4440 € TTC pour l'étude de descentes de charges

de maisons individuelles, d'autre part, leurs gérants, [E] [L], décédé durant la procédure, et son fils, M.

s'apprécie au regard de l'autorisation d'urbanisme sur la base de laquelle elle a été édifiée ou modifiée ou, à défaut, de ses caractéristiques propres ; que les changements d'usage qui ont pu intervenir

afin de dégager un volume de construction qui avait été préalablement enterré ; que M.

; de constructions complètes, non assemblées ; de constructions incomplètes, assemblées ou non, mais présentant en l'état les caractéristiques essentielles de constructions préfabriquées ».

, d'un bien personnel appartenant à l'autre, ouvre droit à une indemnité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'en ce qui concerne les travaux de construction de la maison de [Localité 3], il

X..., sur lequel il a construit une maison ; que ce dernier a assigné son locataire en paiement des arriérés de loyers, en résiliation du bail verbal, en expulsion et en démolition de la construction ;

Sollac Lorraine, a formé le pourvoi n° Z 22-10.667 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Blue construction

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la BIAO, qui avait consenti l'ouverture d'un compte à la SARL Entreprise générale de construction de Porticcio et un autre à la SA Entreprise de promotion et

d'urbanisme, et en zone A du plan local d'urbanisme (PLU) ; que les occupantes ont été citées à comparaître, sur la foi d'un procès-verbal en date du 9 février 2012, pour construction sans avoir obtenu

liées et nécessaires à des activités non agricoles préexistantes ainsi que les constructions résultant d'un changement d'affectation des constructions préexistantes, sous la seule réserve de respecter

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 11 février 1993, qui, pour exécution de travaux de construction immobilière sans déclaration préalable, l'a condamné

donnée ; qu il résulte de l ordonnance d autorisation rendue le 12 novembre 1998 par le président du tribunal de grande instance de Versailles que M.

densité (PLD), alors, selon le moyen, "1 ) qu'en droit de l'expropriation et en droit de l'urbanisme, un terrain considéré comme nu et libre n'est pas l'homologue d'un terrain bâti, même si les constructions