Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la nullité des réquisitions au centre technique d'assistance du 8 juin 2023, alors « que selon les articles 230-1 à 230-3 du code de procédure pénale

La relation de travail relève de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite Syntec

Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le District de l'agglomération nancéienne, dont le siège est 22-24 Viaduc Kennedy à Nancy (54035

Elles portent sur des difficultés techniques d'exécution du marché.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 2018), que le centre hospitalier de l'Yonne a confié la maîtrise d'oeuvre de la réalisation d'un plateau technique

ne pouvait se déduire du seul fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles ont été utilisées » ; qu'en statuant ainsi, quand l'utilisation d'un service de paiement sans défaillance technique

après relaxe partielle de Bernard X... du chef d'infractions au Code de l'environnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention

, la procédure est entachée de nullité" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Djemba Z..., pris de la violation des articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 308,

fichier XML est une déclaration d'appel, il comprend obligatoirement les mentions des alinéas 1 à 4 de l'article 901 du code de procédure civile, est propre aux dispositions relatives aux procédés techniques

et 131-27 du Code pénal, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et violation de l'article 463 du même Code, ensemble violation de l'article 6 3-d de la Convention

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 février 2020), Mme [W] a été engagée par la société Tengo à compter du 20 juillet 2013 en qualité d'apprentie, en vue d'obtenir un diplôme de brevet technique des métiers-pâtissier

ou scientifiques, d'autre part de les discuter au cours des débats et ne faisaient pas obligation à la juridiction de jugement de tenir pour acquis les résultats de ces examens techniques ou scientifiques

exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ; que Philippe Y... a produit une déclaration de conformité de la presse Pinach aux directives CEE et aux normes techniques

fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les époux Y... font encore grief à l'arrêt d'avoir ordonné la mainlevée d'une somme de 50 000 francs, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de la convention

15 juillet 1975, 121-1, 121-3 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, contradiction de motifs, ensemble violation de l'article 6 de la Convention

En effet, la mise en oeuvre d'une vidéosurveillance dans l'espace public, permise par l'article 41 du code de procédure pénale, suppose l'installation par les enquêteurs, d'un dispositif technique à cet

, donc du « staff » technique ; qu'en conséquence, la convention collective nationale applicable à M.

sociale ; 2 / que, s'agissant d'une question relative à la tarification comme mettant en cause la détermination de la valeur du risque, elle relève de la compétence exclusive de la juridiction du contentieux