L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.

collective applicable aux parties ; alors, d'autre part, qu'en opposant au salarié l'annexe II de la convention collective, par dérogation à l'article 29 de celle-ci, sans avoir constaté l'existence d'un

A... qu'elle considérait comme son seul cocontractant, a fait connaître, le 27 janvier 1988, qu'elle considérait cette convention comme nulle ; que MM.

des droits civiques, civils et de famille pendant 10 ans ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention

distinctes » était abusive et devait être réputée non écrite, que la déchéance du terme n'avait pas été valablement prononcée à l'égard de Mme [D], faute de mise en demeure préalable, mais qu'elle avait

d'apprentissage dans les quinze jours du jugement de liquidation, ce principe ne faisait pas obstacle à la possibilité pour le liquidateur et l'apprenti de conclure une rupture amiable par « accord écrit

, il a, en janvier 1995, assigné la banque La Hénin et la Cogéfimo aux fins de voir dire que la clause relative aux taux d'intérêts est pour le moins obscure et doit être réputée non écrite ; que la cour

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 du code de procédure civile : 4.

pharmaceutique du 6 avril 1956 ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, il résultait de la convention de rupture conventionnelle qu'en contrepartie du versement

tacite de découvert, ne pouvait décider que le point de départ du délai de forclusion était l'expiration de la convention expresse d'ouverture de crédit, sans violer les articles L. 311-9 et suivants

C... ainsi qu'il résulte des éléments de la procédure et particulièrement des termes de la convention datée du 7 mai 1998 signée par M.

et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6. 1 de la Convention

sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat soit dans le document écrit

signée postérieurement à sa notification, dès lors que cette convention qui constitue un acte juridique distinct, n'a pas prévu de stipulation particulière visant expressément cet acte de résiliation

par ailleurs sollicité restitution des intérêts facturés depuis le 30 septembre 1990 au delà de l'intérêt légal, dès lors que le taux effectif global n'avait pas fait l'objet d'un accord constaté par écrit

fondamentales («   la Convention   »). 2.

doit être fixé par écrit, le taux effectif global déterminé selon les critères de l'article L. 313-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, doit être mentionné dans tout écrit

Leperchey, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'association L'Elan, de Me Ridoux, avocat de Mme [F], et l'avis écrit de Mme Wurtz, première avocate

de contracter qui renvoie expressément à des conditions générales comportant une clause attributive de juridiction, vaut acceptation de cette clause ; qu'en outre, cette acceptation peut ne pas être écrite

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, et 31, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention