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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00489
14 mai 2025
collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01290
16 septembre 2015
d'ancienneté peut être fait sur le minimum conventionnel ; qu'en statuant ainsi, bien qu'il résultait des termes mêmes de la convention collective, que le calcul de la prime d'ancienneté devait se faire
cr
613725b5cd5801467741ff05
27 janvier 1998
collective dont la société Bouchers Services prétendait relever (Entreprises de l'Industrie et des Commerces en Gros des Viandes) et du non-respect fait à ces droits notamment en matière de prime d'ancienneté
613721afcd580146773f6129
11 décembre 1991
l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaires et de congés payés, alors, selon le moyen, que pour statuer ainsi, la cour d'appel n'avait pas fait une exacte application de l'article 65 de la Convention
613720bbcd580146773eded3
20 octobre 1988
Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 13 de la convention collective du personnel de la Fédération des sociétés
61372394cd5801467740ba6c
30 octobre 2001
Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00505
collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015 dispose, à propos de la maladie non professionnelle, des accidents à l'exception des accidents du travail et
6079b0ee9ba5988459c50d39
5 décembre 1985
PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, APRES AVOIR RELEVE QUE LES CONGES D'ANCIENNETE DE LA CONVENTION COLLECTIVE AVAIENT ETE FIXES EN FONCTION DE LA DUREE DES CONGES ANNUELS
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02133
11 décembre 2013
; AUX MOTIFS QUE la convention collective applicable est la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif en date du 31
6079b15d9ba5988459c51d73
22 janvier 1992
collective, n'a pas qualité pour modifier ou compléter cette convention ; qu'en l'espèce, si, comme le relève le rapport d'expertise sur arrêt du 27 février 1986 (pages 18 et 19), auquel se réfère la
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00319
20 février 2019
F3C CFDT) et la fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS CFE-CGC), d'autre part, ont conclu un accord relatif à l'activité d'optimisation de linéaires, attaché à la convention
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02317
31 octobre 2012
la revalorisation de sa rémunération conventionnelle, qui intègre un salaire de base et une prime d'ancienneté, conduit à l'octroi d'une rémunération égale à celle qui aurait été la sienne dans l'ancien
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00151
31 janvier 2018
10 octobre 2016), que Mme Y... a été engagée le 1er juin 1988 par la société Echorad, que le 1er mars 2010, un contrat de travail a été signé, avec la société Scanner Lyon Nord et Echorad, que son ancienneté
6079b1199ba5988459c51248
16 juillet 1987
Vu l'article 29 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, l'avancement à l'ancienneté est fixé au maximum de 40 % du salaire d'embauche
Chambre 4-6
69fc2f9acdc6046d47e4203a
6 mai 2026
Je lève formellement toute clause de non-concurrence que mentionnerait éventuellement votre contrat de travail ou la convention collective applicable (dans le respect du délai de prévenance prévu à cet
Chambre Sociale
6a19227ccdc6046d47532f01
28 mai 2026
La conclusion de ces conventions de forfait doit être prévue par une convention ou un accord collectif étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement qui détermine les catégories
613722a9cd580146773ffcd0
13 février 1996
, en outre, refusé de faire application de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles pour fixer le montant de l'indemnité de licenciement à laquelle le salarié pouvait
6079b1dd9ba5988459c53d59
21 décembre 2006
le personnel navigant de la marine marchande, prévoyant qu'"à partir de 55 ans, l'employeur peut décider de la mise à la retraite d'un officier dès lors que celui-ci réunit des droits à pension d'ancienneté
613720e8cd580146773ef5fc
19 avril 1989
collective de la métallurgie, que la cour d'appel, qui n'a qualifié de contrat à durée indéterminée que les contrats postérieurs au décret du 22 mars 1983, a constaté qu'il n'était pas établi que la convention
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00154
26 janvier 2017
collectives de branche de la métallurgie, et de déterminer le coefficient de classement résultant de cette convention collective, correspondant au coefficient de même niveau résultant de l'accord
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