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53 224 résultats pour « convention collective ancienne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00489

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01290

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

d'ancienneté peut être fait sur le minimum conventionnel ; qu'en statuant ainsi, bien qu'il résultait des termes mêmes de la convention collective, que le calcul de la prime d'ancienneté devait se faire

Source officielle
CC

cr

613725b5cd5801467741ff05

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

collective dont la société Bouchers Services prétendait relever (Entreprises de l'Industrie et des Commerces en Gros des Viandes) et du non-respect fait à ces droits notamment en matière de prime d'ancienneté

Source officielle
CC

soc

613721afcd580146773f6129

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaires et de congés payés, alors, selon le moyen, que pour statuer ainsi, la cour d'appel n'avait pas fait une exacte application de l'article 65 de la Convention

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CC

soc

613720bbcd580146773eded3

Cassation

20 octobre 1988

20 octobre 1988

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 13 de la convention collective du personnel de la Fédération des sociétés

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CC

soc

61372394cd5801467740ba6c

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00505

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015 dispose, à propos de la maladie non professionnelle, des accidents à l'exception des accidents du travail et

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soc

6079b0ee9ba5988459c50d39

Cassation

5 décembre 1985

5 décembre 1985

PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, APRES AVOIR RELEVE QUE LES CONGES D'ANCIENNETE DE LA CONVENTION COLLECTIVE AVAIENT ETE FIXES EN FONCTION DE LA DUREE DES CONGES ANNUELS

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02133

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

; AUX MOTIFS QUE la convention collective applicable est la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif en date du 31

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soc

6079b15d9ba5988459c51d73

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

collective, n'a pas qualité pour modifier ou compléter cette convention ; qu'en l'espèce, si, comme le relève le rapport d'expertise sur arrêt du 27 février 1986 (pages 18 et 19), auquel se réfère la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00319

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

F3C CFDT) et la fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS CFE-CGC), d'autre part, ont conclu un accord relatif à l'activité d'optimisation de linéaires, attaché à la convention

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02317

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

la revalorisation de sa rémunération conventionnelle, qui intègre un salaire de base et une prime d'ancienneté, conduit à l'octroi d'une rémunération égale à celle qui aurait été la sienne dans l'ancien

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00151

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

10 octobre 2016), que Mme Y... a été engagée le 1er juin 1988 par la société Echorad, que le 1er mars 2010, un contrat de travail a été signé, avec la société Scanner Lyon Nord et Echorad, que son ancienneté

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soc

6079b1199ba5988459c51248

Cassation

16 juillet 1987

16 juillet 1987

Vu l'article 29 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, l'avancement à l'ancienneté est fixé au maximum de 40 % du salaire d'embauche

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Chambre 4-6

69fc2f9acdc6046d47e4203a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Je lève formellement toute clause de non-concurrence que mentionnerait éventuellement votre contrat de travail ou la convention collective applicable (dans le respect du délai de prévenance prévu à cet

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Chambre Sociale

6a19227ccdc6046d47532f01

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La conclusion de ces conventions de forfait doit être prévue par une convention ou un accord collectif étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement qui détermine les catégories

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soc

613722a9cd580146773ffcd0

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

, en outre, refusé de faire application de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles pour fixer le montant de l'indemnité de licenciement à laquelle le salarié pouvait

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soc

6079b1dd9ba5988459c53d59

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

le personnel navigant de la marine marchande, prévoyant qu'"à partir de 55 ans, l'employeur peut décider de la mise à la retraite d'un officier dès lors que celui-ci réunit des droits à pension d'ancienneté

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soc

613720e8cd580146773ef5fc

Cassation

19 avril 1989

19 avril 1989

collective de la métallurgie, que la cour d'appel, qui n'a qualifié de contrat à durée indéterminée que les contrats postérieurs au décret du 22 mars 1983, a constaté qu'il n'était pas établi que la convention

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00154

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

collectives de branche de la métallurgie, et de déterminer le coefficient de classement résultant de cette convention collective, correspondant au coefficient de même niveau résultant de l'accord

Source officielle

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