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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137261fcd580146774231fa
6 octobre 2004
datée du 1er juillet 1992, par laquelle il s'engageait à fournir à cette société une assistance pour la réalisation d'un chantier confié à celle-ci par la société Finexmur ; Attendu que, pour déclarer
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0614DEC004487298
14 juin 2001
Pour le requérant, il y a eu violation de l’article 5 §§ 1 et 4 de la Convention.
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-247736
4 décembre 2025
final judgment transmitted by the Court to the Committee in this case and to the violation of Article 3 of the Convention established on account of accommodating the applicant, an unaccompanied minor
Pôle 5 - Chambre 5
615e0da8c25a97f0381f4e98
29 janvier 2015
Ils affirment que la seule convention signée et acceptée par Monsieur [J] et la société ZV Holding est la convention d'engagement signée le 29 novembre 2011 avec la SELARL Scotto qui s'était engagée à
comm
61372229cd580146773fabe0
10 mai 1994
contrat de franchise, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de franchise repose sur la notoriété, la solvabilité du franchiseur et son aptitude à transmettre un savoir-faire et une assistance
soc
6137228dcd580146773fe5cb
7 décembre 1995
, chez un parent insane d'esprit ne peut, du fait de cette altération de sa volonté, conclure avec lui aucune convention susceptible de la placer en état de subordination ; qu'en déclarant au contraire
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01856
16 octobre 2019
Cette information vise à garantir l'assistance effective du mineur gardé à vue par un avocat, ainsi que le libre choix de l'avocat qui prodiguera cette assistance.
61372652cd58014677424a48
12 novembre 2003
européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il ne saurait être fait grief à l'arrêt d'avoir méconnu les dispositions conventionnelles invoquées en énonçant que le défaut de délivrance de la copie
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01281
13 juin 2017
. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 7, § 1, et 14, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n°1 à
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00324
7 mars 2018
Or, la convocation pour un entretien préalable à une rupture conventionnelle lui a été remise le 2 novembre 2010 et la convention a été signée le 23 novembre 2010.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200557
25 juin 2020
en matière de gestion de patrimoine, le conseil et l'assistance en matière de gestion financière, l'ingénierie financière). 7.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01082
25 novembre 2020
Selon l'arrêt attaqué (Reims,16 janvier 2019), Mme V... a été engagée le 1er février 2016 en qualité d'assistante maternelle par Mme J....
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00181
14 février 2024
[D] et en le jugeant contradictoirement, sans qu'il ne bénéficie de l'assistance d'un défenseur, tout en constatant qu'il présentait, aux termes d'une expertise médicale, un état d'aphasie consécutif à
Avis
CADA:20151607
7 mai 2015
courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Périgny à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public ou la convention
Pôle 6 - Chambre 9
6034227c84c8cb111a763eb3
1 février 2017
[J] a négocié les termes de la convention avec l'assistance d'un avocat et que celle-ci a été signée plus de deux mois après l'entretien préalable au licenciement envisagé, que M.
ECLI:FR:CCASS:2025:C200443
15 mai 2025
Depuis l'adoption de la convention nationale du 29 mai 1980, approuvée par arrêté du 5 juin 1980, les médecins adhérents à la convention peuvent exercer leur activité dans deux secteurs différents : le
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00485
14 avril 2026
Il résulte de ces textes que la personne réclamée a droit à l'assistance d'un avocat de son choix ou commis d'office. 7.
civ3
613721bdcd580146773f6b8b
8 juillet 1992
Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 1990), que, par convention du 23 décembre 1982, le syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Coteaux" a confié à la société
61372368cd5801467740955e
25 janvier 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Heli-Inter assistance, société à responsabilité
CADA:20151606
par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Boves à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public ou la convention
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