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70 037 résultats pour « convention d'assistance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137261fcd580146774231fa

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

datée du 1er juillet 1992, par laquelle il s'engageait à fournir à cette société une assistance pour la réalisation d'un chantier confié à celle-ci par la société Finexmur ; Attendu que, pour déclarer

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0614DEC004487298

Admin. suprême

14 juin 2001

14 juin 2001

Pour le requérant, il y a eu violation de l’article 5 §§ 1 et 4 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-247736

Admin. suprême

4 décembre 2025

4 décembre 2025

final judgment transmitted by the Court to the Committee in this case and to the violation of Article 3 of the Convention established on account of accommodating the applicant, an unaccompanied minor

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0da8c25a97f0381f4e98

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

Ils affirment que la seule convention signée et acceptée par Monsieur [J] et la société ZV Holding est la convention d'engagement signée le 29 novembre 2011 avec la SELARL Scotto qui s'était engagée à

Source officielle
CC

comm

61372229cd580146773fabe0

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

contrat de franchise, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de franchise repose sur la notoriété, la solvabilité du franchiseur et son aptitude à transmettre un savoir-faire et une assistance

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe5cb

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

, chez un parent insane d'esprit ne peut, du fait de cette altération de sa volonté, conclure avec lui aucune convention susceptible de la placer en état de subordination ; qu'en déclarant au contraire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01856

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

Cette information vise à garantir l'assistance effective du mineur gardé à vue par un avocat, ainsi que le libre choix de l'avocat qui prodiguera cette assistance.

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a48

Cassation

12 novembre 2003

12 novembre 2003

européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il ne saurait être fait grief à l'arrêt d'avoir méconnu les dispositions conventionnelles invoquées en énonçant que le défaut de délivrance de la copie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01281

Cassation

13 juin 2017

13 juin 2017

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 7, § 1, et 14, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n°1 à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00324

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Or, la convocation pour un entretien préalable à une rupture conventionnelle lui a été remise le 2 novembre 2010 et la convention a été signée le 23 novembre 2010.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200557

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

en matière de gestion de patrimoine, le conseil et l'assistance en matière de gestion financière, l'ingénierie financière). 7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01082

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Reims,16 janvier 2019), Mme V... a été engagée le 1er février 2016 en qualité d'assistante maternelle par Mme J....

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00181

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

[D] et en le jugeant contradictoirement, sans qu'il ne bénéficie de l'assistance d'un défenseur, tout en constatant qu'il présentait, aux termes d'une expertise médicale, un état d'aphasie consécutif à

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151607

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Périgny à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public ou la convention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6034227c84c8cb111a763eb3

Appel

1 février 2017

1 février 2017

[J] a négocié les termes de la convention avec l'assistance d'un avocat et que celle-ci a été signée plus de deux mois après l'entretien préalable au licenciement envisagé, que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200443

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

Depuis l'adoption de la convention nationale du 29 mai 1980, approuvée par arrêté du 5 juin 1980, les médecins adhérents à la convention peuvent exercer leur activité dans deux secteurs différents : le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00485

Cassation

14 avril 2026

14 avril 2026

Il résulte de ces textes que la personne réclamée a droit à l'assistance d'un avocat de son choix ou commis d'office. 7.

Source officielle
CC

civ3

613721bdcd580146773f6b8b

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 1990), que, par convention du 23 décembre 1982, le syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Coteaux" a confié à la société

Source officielle
CC

comm

61372368cd5801467740955e

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Heli-Inter assistance, société à responsabilité

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151606

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Boves à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public ou la convention

Source officielle

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