travailleurs non salariés et aux membres de leur famille se déplaçant à l'intérieur de la communauté ; que ce règlement a pour objet d'instituer une règle uniforme de détermination de la loi applicable

Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2597 F-D Pourvoi n° C 16-21.870 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13 modifié de l'ordonnance du 10 septembre 1817 ; Statuant sur la requête présentée par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° E 98-45.016 et F 98-45.017 formés par M.

collective applicable et non de l'article 3 a) relatif aux heures de présence responsable, sans répondre à ce chef des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Arrêt du 18 mars 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 194 F-D Pourvoi n° N 24-17.104 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de services » a été modifiée et la convention « bon de réduction » est désormais intitulée « conventions d'utilisation du processus cagnotte et bons de réduction » ; qu'un nouveau service dit « cagnotte

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MARS 2025 La société

VIGNEAU, président Arrêt n° 294 F-B Pourvoi n° B 24-16.013 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Pour débouter la salariée de sa demande en paiement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence prévue par l'article 8.5.1 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables

de mise à disposition non soumise au statut du fermage ni pour connaître de la licéité de l'occupation de parcelles par une société d'exploitation agricole après la résiliation de la convention

La convention ou l'accord peut également préciser que les conventions de forfait en heures sur l'année sont applicables aux salariés itinérants non cadres dont la durée du temps de travail ne peut être

CATHALA, président Arrêt n° 388 FS-P+I Pourvoi n° N 19-12.208 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 juillet 2002) que le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 juillet 2002) que le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 274 F-D Pourvoi n° A 16-26.468 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur