Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Dakar

exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 63-779 du 27 juillet 1963 portant publication de la convention

SUR LE MOYEN UNIQUE, VU L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 ; ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION NE SAURAIT PORTER ATTEINTE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS SAISIS D'UNE DEMANDE

, un jugement de divorce marocain doit remplir les conditions énumérées à l'article 16 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 ; qu'en jugeant qu'il ne pouvait être fait abstraction du jugement

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention franco-togolaise du 25 février 1970 qui a été publiée par le décret n° 70-339 du 17 avril 1970 ; Vu l'ordonnance

octobre 1992 par laquelle le même préfet a rejeté son recours administratif contre ladite décision ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-malienne sur la circulation et le séjour des personnes du 26 septembre 1994

Vu : - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

Le droit au séjour des ressortissants sénégalais en France en qualité d'étudiant est régi par les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995, de sorte que le moyen

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’arrêté est insuffisamment motivé en fait et en droit ; - le préfet a examiné sa situation sur le fondement de l’article 9 de la convention

- elle est entachée d'erreur de fait ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation ; - elle aurait dû bénéficier d'un titre de séjour étudiant au regard des stipulations de l'article 9 de la convention

des stipulations précitées de la Convention franco-tunisienne ; Considérant qu'il est constant que M.

, ministre de la justice, la commission comprend que Madame X souhaite obtenir communication de tout document relatif aux actions menées en lien avec l’enlèvement X, notamment dans le cadre de la convention

Vu : - la convention franco-malienne relative à la circulation et au séjour des personnes du 26 septembre 1994 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice

Mme [X] n'a pas davantage transféré son domicile en Tunisie ce qui aurait effectivement donné lieu le cas échéant à l'application des règles prévues par la convention franco-tunisienne du 26 juin 2003.

Vu : - la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l’exécution des décisions judiciaire ; - le code

de l'immigration et de l'intégration ; - les décisions portant refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire méconnaissent les stipulations du 7 de l'article 6 de la convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Abidjan

pays de destination : - elles sont entachées d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; - elles méconnaissent les stipulations de l’article 9 de la convention