Mme X... indique en premier lieu qu'elle a travaillé sans être déclarée du 16. 12. 2002 au 31. 08. 2003 pour Mme Y....

d'erreur matérielle déposée le 21 mars 2025 par Monsieur [N] [T] et Madame [MN] [X] [T] demandant [K] : " rectifier ces 2 erreurs matérielles en mentionnant dans la décision à intervenir qu'il y a

PAR CES MOTIFS La Cour Joint les instances n° 02/38409 et 02/38410 sous le n° 02/38409, Déclare irrecevables la requête en complément de décision et la demande tendant à la remise d'une déclaration complémentaire

Portalis 4XYA-V-B7K-J7Z du 08/01/2026 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des étrangers O R D O N N A N C E EN RECTIFICATION

Y... se disant né le 3 janvier 1983 à Brazzaville (Congo) a obtenu un certificat de nationalité française le 18 janvier 2000 en raison de l'effet collectif de la déclaration de nationalité française souscrite

[I] a déposé ses déclarations mensuelles de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) requises aux articles 287-1 et suivants et 1692 et suivants du code général des impôts mais omis de procéder au payement

ordonnées, a : - déclaré irrecevable Mme Danielle Y... en sa requête en omission de statuer ; - débouté la société Madrimmo de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

X... expliquaient qu'ils s'agissait d'un établissement de la société Prodim, dépourvu de la personnalité morale sis à Nantes et qu'il n'existait aucune SNC Prodim Ouest, la cour d'appel ne pouvait rectifier

Par conclusions notifiées le 31 janvier 2023, Mme [N] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, - déclarer la requête recevable et bien fondée, - rectifier

rectifié des plus-values réalisées par la société.

[U] [G].” - D’ordonner qu’il sera fait mention de cette rectification en marge de la minute de l’ordonnance et des expéditions qui en seront délivrées.

Par déclaration d'appel en date du 8 juin 2023 , Madame [L] interjetait appel de ladite décision en ce qu'elle a dit : - déboute Madame [L] de sa requête en rectification d'erreur matérielle.

Conformément à l'article R. 57-1 du même livre : "La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée []".

d'office les chiffres d'affaires déclarés par celle-ci ; Sur la base d'imposition : Considérant qu'il incombe à la SOCIETE A RESPONSABILITE dont les chiffres d'affaires déclarés ont été régulèrement rectifiés

Si la proposition de rectification expose les raisons pour lesquelles M.

mai 1984, par lequel le tribunal administratif de Versailles n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre dela

Par conséquent, il y a lieu de rectifier le dit arrêt et de laisser les dépens de rectification à la charge du Trésor Public ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant en dernier ressort et par

déclaration de créance sur la base des taxations d'office.