(…) ; c) Sur les demandes en paiement de dommages et intérêts ; - Sur les demandes formées par les époux [I] ; que les époux [I] concluent, au titre des pénalités de retard, au paiement au principal de

CONDAMNONS Monsieur [Z] [F] à payer à l'ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST la somme de 200 € (DEUX CENTS EUROS) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

légal à compter du 28 juillet 2025 jusqu’à parfait paiement ; - Condamner Monsieur [J] [Q] à lui payer la somme de 3.000 euros TTC, au titre des frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur

de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de lui ordonner, en application de l'article L

X..., et dont le terme était fixé au 16 juin 1988 ; que le compte bancaire de la société Exart est demeuré débiteur postérieurement à cette date et jusqu'en 1994 ; que la Banque générale du commerce, qui

à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés au paiement d'une somme à titre de salaires pour la période du 15 février 1984 au 20 avril 1985, alors, selon le moyen, que l'arrêt de la cour d'appel de Caen

Maurice X... que celui-ci a demandé la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a constaté la dissolution de la société en date du 28 mai 1990 ; que M.

A défaut de justifier de sa situation financière, la société à responsabilité limitée AUTO PNEUS SERVICES RABATAU sera déboutée de sa demande de délais de paiement.

pour la période de référence 1989/1990 et de salaire pour le mois de septembre 1990, alors, selon les moyens, d'une part, que l'indemnité de congés payés devait être payée pour la période du 1er août

X... à payer 70 % du passif de la société FOMABO ; que M. X... a interjeté appel ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu que M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 23 Avril 2026 N° Minute : 2026F00118 N° RG: 2026F00052 Date des débats : 19 mars 2026 Délibéré annoncé au 23 Avril 2026 Prononcé par mise à disposition au

unique pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er avril 1992), que la société David Electrodomestique (société David) a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 avril 1999), que par un acte dont la date

loyers, outre les loyers et charges échus entre la date d'assignation et la date d'audience ; - Condamner solidairement les défendeurs à payer au requérant à compter du mois de mai 2026 une indemnité

Par acte de commissaire de justice en date du 4 juillet 2025, la SAS HENEO a fait assigner M.

Sur les intérêts Les factures émises par la société SCHROLL précisent en bas de page qu' « En cas de retard de paiement une pénalité égale à trois fois le taux de l'intérêt légal sera exigible (Art 441

sérieuse de licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors, d'autre part, que tout comportement antérieur à la date

d'expiration de l'inscription de l'hypothèque puisque, passée cette date, plus aucun bien ne garantit son engagement ; qu'en considérant que "le cautionnement hypothécaire donné par Paul X... demeure