déclaré Lionel X... coupable d'attentat à la pudeur avec violence, contrainte ou surprise et l'a, en conséquence, condamné pénalement et civilement; "aux motifs qu'il résulte de l'information et des débats

cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 458, 460, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate ni l'audition ni même la présence du ministère public aux débats

novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de Mme X..., l'arrêté en date du 26 avril 1985 du préfet du Var ordonnant la fermeture, pour une durée d'un mois, du débit

administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 novembre 1984 du commissaire de la République du département de l'Allier prononçant la fermeture pour deux mois du débit

discothèque à l'enseigne "Le Tic Tac", exploitée sur le territoire de la commune de Champagnac, 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 juin 1986 par laquelle le préfet de police de Paris a ordonné la fermeture pour une période de six mois du débit

1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande contre l'arrêté du commissaire adjoint de la République de Pontarlier en date du 18 décembre 1984 prononçant la fermeture du débit

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.39 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, "tout débit de boissons à consommer sur place exploité

caduque si l'exploitant tenait à quitter la direction de l'établissement pour quelque cause que ce soit ; que la direction de l'établissement ayant été transférée en 1980 à Mme X... et la licence du débit

X... devant le tribunal administratif de Caen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des débits de boissons ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

de boissons dénommé "Bar du Paris" à Arles ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme

Legal, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 39 du code des débits de boissons : "Tout débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans un rayon

14 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 janvier 1989 du préfet du Rhône ayant, sur le fondement de l'article L. 62 du code des débits

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.62 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme : "La fermeture des débits de boissons et des restaurants

lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 1986 pris par le préfet du Lot et prononçant la fermeture administrative du débit

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs

rejeté ; Considérant que si, par une décision en date du 23 novembre 1970, le ministre chargé de l'administration des impôts avait admis l'installation de distributeurs automatiques sur la façade des débits

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 26 octobre 1990, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision, en date du 23 mars 1989, de la commission de transfert des débits