La circonstance que Mme A ait ensuite, par courrier du 12 août 2024, adressé à la commune du Castellet une demande indemnitaire chiffrée, demeure sans incidence sur la recevabilité des conclusions indemnitaires

Une demande indemnitaire préalable a été adressée le 25 août 2022.

X... ; Considérant que, pour soutenir que la demande présentée devant le tribunal par M.

des articles 35 et 36 du code de procédure civile réplique que les demandes sont formées par plusieurs demandeurs dépourvus d'un titre commun, de sorte que chaque prétention doit être considérée isolément

Ce dernier correspond, pour les entreprises créées avant le 30 mai 2019, au chiffre d'affaires réalisé durant le mois de juin 2019, juillet 2019 ou août 2019 selon le mois au titre duquel l'aide est demandée

du mari, sis à [...] , au motif que cette demande n'était pas chiffrée ; qu'en statuant ainsi, quand la demande de M.

des demandes présentées devant le conseil de prud'hommes.

l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. () ". 4.

DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 21 Mai 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

La Société CMCIC seule bénéficiaire de ces sommes, compte tenu des motifs déjà énoncés, ne s'est pas associée à la demande de rapport confié à Mr X..., et ne formule aucune demande précise chiffrée, seul

d'agrément dès lors qu'il n'est pas motivé, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code et L. 420-1 du code de commerce ; 2°/ qu'une demande non chiffrée

1134-12 du Code de commerce, L.110-4 du Code de commerce, L.151-1 et suivants du Code de commerce, R134-3 et suivants du Code de commerce, Juger irrecevable les demandes non-chiffrés de rappel de commissions

il est saisi, quand bien même celle-ci ne serait pas chiffrée précisément ; qu'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté la demande des maîtres de l'ouvrage au titre de leur trouble

également le versement des indemnités qui, selon lui, auraient dû lui être versées depuis l'institution de ce régime par ces délibérations ; que, quand bien même cette dernière demande n'était pas chiffrée

1-1 du Code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que dès lors, le salarié n'est pas dispensé d'apporter des éléments de preuve à l'appui de ses demandes

justifications permettant de déterminer la proportion des lithographies réalisées à partir de calques et de planches exécutés par les artistes eux-mêmes ; que, dans ces conditions, le ministre est fondé à demander

les pièces justificatives ont été présentées avant la clôture de l’instruction en première instance ; - sa demande était chiffrée ; - si la méthode de calcul de l’administration était appliquée, elle

pour connaître de la requête ; - la requête est irrecevable comme ne contenant pas les noms et domiciles des autres parties, comme présentée sans le ministère d'un avocat, comme présentant des demandes

En cas de demande indéterminée quant à son montant, le conseil de prud'hommes juge à charge d'appel, sauf disposition contraire. Si la demande peut être chiffrée, elle est déterminée.

dans la demande de première instance, relevaient de la même cause juridique et demeuraient dans la limite du montant de l'indemnité globale demandée et chiffrée en première instance ; que M. et Mme A