CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210810
12 novembre 2020
Il appartient alors au salarié de prouver la matérialité de l'accident : pour prétendre au bénéfice de cette présomption, le salarié doit établir l'existence d'une lésion au temps et au lieu de travail
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00755
15 septembre 2009
Pour le licenciement abusif direct des 3 salariés, la SARL SODES a été condamnée à 45 000 euros (12 000 + 20 000 + 13 000) qu'il serait totalement injuste qu'elle assume puisque si elle est l'auteur des
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00159
26 février 2025
En se déterminant ainsi, sans caractériser en quoi l'activité du salarié de directeur de développement immobilier France de la Société d'exploitation bar brasserie [4] se traduisait par sa participation
Pôle 6 - Chambre 3
5fdd784014862d2403a05e64
11 septembre 2018
administratif suite à l'homologation du document unilatéral par la DIRECCTE, voir dire que la cour garde une compétence restreinte relative à l'individualisation des démarches de reclassement au regard
Pôle 6 - Chambre 7
6867653e9f40b42a26419cfe
3 juillet 2025
Il affirme que le fait d'avoir été en arrêt maladie n'exonère pas le salarié, directeur de magasin, de sa responsabilité, que l'audit a révélé un taux de pertes de ' 2,38 %, soit 38 341 euros de pertes
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02203
23 novembre 2016
O... directeur et de M.
4eme Chambre Section 1
6688de92676b73dd81b974ac
5 juillet 2024
De plus, la confusion sciemment entretenue autour de vos fonctions de Directeur Adjoint salarié de notre société et de gérant de cette structure concurrente est aggravée par le fait que les locaux dans
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02079
25 octobre 2011
Y..., salarié de la société Autogrill côté France ; Attendu que pour dire que le licenciement est nul et condamner les sociétés Société de gestion de restauration routière et société Autogrill côté
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00656
11 juin 2025
professionnelle / vie personnelle auraient dû être mis en place la cour relève qu'en tant que directeur d'agence, il appartenait à monsieur [O] d'organiser les plannings de salariés de l'agence, ce dont
Cour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b41
14 novembre 2007
ou "j'en ai rien à faire des dires de Madame ."
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00681
26 juin 2024
Le 11 juillet 2018, le salarié a été convoqué à un entretien préalable. Par lettre du 1er août 2018, il a été licencié pour faute grave. 3.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00203
1 mars 2023
Contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 22 mars 2018. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00277
6 mars 2024
La société fait grief à l'arrêt d'ordonner la réintégration du salarié à compter du 3 janvier 2018 et de dire qu'il est dû au salarié une indemnité d'éviction du 3 janvier 2018 à la date effective de sa
Chambre Prud'homale
680c6bd98eda960fba78b2bf
24 avril 2025
En vertu de ces principes, selon elle, aucun employeur du BTP ne peut prendre en charge directement les congés payés de ses salariés, sa seule diligence étant de s'acquitter de son obligation de régler
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01120
26 octobre 2022
Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que l'article 4 bis du contrat de travail n'est entaché d'aucune illégalité et de le débouter de sa demande de nullité de cette clause et de sa demande subséquente
1ère chambre
DTA_2306981_20250520
20 mai 2025
A, salarié protégé, pour motif disciplinaire. Par une première décision du 28 juin 2019, l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00157
2 février 2022
par l'employeur cause nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession représenté par le syndicat ; que ce préjudice est distinct du préjudice individuel qui peut être subi par les salariés
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01131
2 décembre 2020
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les demandes de la salariée ne sont pas prescrites et sont donc recevables et de le condamner à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts en application
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00807
30 mai 2018
dans la mesure où ce droit est applicable aux faits de la cause ; que même dans le cas où la directive n'a pas d'effet direct, les dispositions internes doivent être appliquées en tenant compte de ces
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03485
24 janvier 2018
H... et I... dans cette salle accompagnés de délégués syndicaux et de salariés de l'usine ; qu'il dénombre, à ce moment, une trentaine de personnes présentes dans la salle [...] ; que très rapidement,
Page 86 sur 6509
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.