[K] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, Condamne M.[K] aux entiers dépens, Déboute la EURL GO TRANSPORT de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

III/ Sur la recevabilité de la requête Le conseil du retenu estime que la requête est irrecevable au motif qu'elle n'est pas accompagnée des documents de nature à démontrer le caractère légitime de

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H 4ème chambre expropriations ARRET No PAR DEFAUT DU 11 MARS 2008 R. G. No 07 / 04253 JONCTION AVEC LES R. G No 07 / 4013 et R. G.

Le docteur précisa qu'elle avait demandé son transfert à l'hôpital de Samos afin de subir un examen radiologique comme il semblait avoir des côtes cassées.

Aussi, ce grief n'est pas démontré par l'employeur, le doute devant bénéficier à la salariée. Seul un grief est démontré par l'employeur, celui du transport illégal d'un tiers.

à laquelle s'est substituée une filiale, la société Altitude plus, qui a repris le personnel de la société Aérolyon ; que la société Altitude plus n'étant pas en mesure de poursuivre l'activité de transport

de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision

une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 22 novembre 2021, 1er avril 2022 et 15 novembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Investia, représentée par Me Gentilhomme, demande

Par conclusions d'intimée et d'appelant incident N°2 déposées et notifiées par RPVA le 19 juillet 2024 LA SOCIÉTÉ ALSTOM TRANSPORT SA demande à la cour de -Juger que les demandes de nullité du licenciement

G F, représenté par Me Roulleau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2024, notifié le 1er juillet suivant, par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités

Vauterin, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant du contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et d'assignation à résidence.

Mme D justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

concernés et qu'il en allait de même du congé réflexion-orientation qui devait obligatoirement être transformé en congé sans solde – donc mener à un licenciement – lorsque le salarié avait trouvé un nouvel

IV. - Concernant la fin de la rétention et l'éloignement : 1° Demande de laissez-passer consulaire, consulat saisi, date de la demande d'identification ou de présentation consulaire, type de présentation

Elle prétend qu'IBM devait documenter suffisamment l'application au titre de la réversibilité pour qu'elle soit en capacité de maintenir l'application en fonctionnement.

de suivi de la demande de laissez-passer consulaire.

Si le conseil de l’intéressé soutient que l’absence de mention relative à la seconde présentation devant la juridiction constitue un défaut d’actualisation dudit registre, il est nécessaire de relever

d'un titre de transport.