sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres

le 28 octobre 2001 ; qu'ils ont reçu notification d'un redressement le 8 janvier 2003 requalifiant, d'une part, ces contrats en donations indirectes et remettant en cause, d'autre part, le taux des droits

Sa réclamation contentieuse ayant été rejetée le 6 octobre 2016, Mme [I] a assigné l'administration fiscale en décharge totale des droits de mutation à titre gratuit supplémentaires.

à ses deux enfants, chacun pour moitié, des 577 894 parts de cette société évaluées à 5 778 940 francs ; que, dans un avis rendu le 15 mai 2001, le comité consultatif pour la répression des abus de droits

échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits

Il soutient que la décision attaquée : - est entachée d'un défaut de motivation ; - est entachée d'une erreur de droit.

à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2002 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

physiques à raison de leurs biens situés en France ou hors de France ; que le «D» du même article précise que l'ISF est assis et les bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et sanctions que les droits

B a été constitué débiteur d'une somme de 58 084 euros correspondant à des droits de mutation dus en raison d'une donation dont il aurait bénéficié.

les grands-parents de celle-ci et d'économies personnelles, sans fournir aucun élément probant quant à la réalité de ces dons et de ces économies ; que dans ces conditions, l'administration était en droit

exécution ; Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits constitués et à l'adjudicataire ; Dit que les frais de poursuite et les droits

exécution ; Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, aux débiteurs, aux créanciers inscrits constitués et à l'adjudicataire ; Dit que les frais de poursuite et les droits

D... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L

souscrire, ni à déposer aucun acte et qu'en conséquence ce texte était inapplicable, - que subsidiairement sa mauvaise foi n'est pas établie dès lors qu'elle a inscrit au passif de son bilan les droits

prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu’il a été stipulé dans l’acte (…) En cas d’acquisition à titre gratuit, le prix d’acquisition s’entend de la valeur retenue pour la détermination des droits

en dissimulant une partie du prix de vente d'un immeuble pour réduire les droits de mutation, en faisant souscrire à l'acheteur une « reconnaissance de dette » soi-disant indépendante de la vente.

CHARGE A TITRE PERSONNEL, SUBSISTAT A LA DATE DE L'OPERATION ET QUE, D'AUTRE PART, LE SIEUR X, NE JUSTIFIANT D'AUCUN ACTE SOUSCRIT EN SA FAVEUR PAR SON PERE ET DE NATURE A DONNER LIEU A LA PERCEPTION DE DROITS