protection et proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir : A titre principal, - ordonner la remise en état qui s’impose pour faire cesser les troubles manifestement illicites soit l’empiétement

TITUS constitue un empiètement sur la propriété de la S.C.I. TITUS, non-conforme à l’état de division établi par acte notarié le 12 décembre 1995.

conclusions et de ses observations orales, la SCI SABALCO IMMO demande à la présente juridiction de : débouter la SCI SL IMMO de l'ensemble de ses demandes ;ordonner à la SCI SL IMMO de cesser l'empiètement

[F] [C] devant le tribunal de céans, sur le fondement des articles 544,545 et 691et suivants du Code civil aux fins de l’ entendre condamner sous astreinte à supprimer tout empiètement sur la servitude

[J] et Mme [V] en suppression d'empiétement. Par jugement du 31 août 2021, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a : - débouté M. [L] et Mme [I] de toutes leurs demandes, - débouté M.

I... tendant à voir ordonner la démolition des constructions réalisées en empiètement sur la parcelle [...], et D'AVOIR débouté M. P... I..., Madame T... I... veuve V..., M. Q... I..., M. L...

[Z] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a dit que Monsieur [Z] n'avait pas qualité pour intenter une action aux fins de constatation d'un empiétement ou procéder

X... une indemnité de 500 € en réparation de l'atteinte causé à son droit de propriété par l'empiétement sur son fonds ; ALORS QU' en cas d'empiétement sur le fonds voisin, la démolition de l'ouvrage

que Monsieur Y... entend le voir fixer sur le tracé du mur actuel qu'il a vraisemblablement déplacé afin d'élargir l'entrée de sa propriété donnant sur le chemin d'accès, avec pour conséquence un empiétement

privé sa décision de base légale au regard des articles 2219 et 2262 du code civil ; 2) ALORS QUE dans ses conclusions, la SCI LES GRANDS CHAMPS a fait valoir qu'elle avait eu connaissance de l'empiétement

de la construction de Monsieur X... sur le schlupf, voir condamner celui-ci sous astreinte à enlever cet empiètement, et à titre subsidiaire, le voir condamner au paiement de la somme de 10. 000 € pour

consorts X... poursuivent contre Mlle Maryse X... la liquidation de l'astreinte qui assortit l'obligation qui lui a été faite par arrêt du 30 janvier 2004 de démolir la partie de sa construction qui empiète

et le livre foncier afin de rétablir la situation antérieure, d'obtenir le remboursement par les époux E des frais de géomètre et de la rémunération du commissaire-enquêteur et de mettre fin aux empiètements

sur la propriété des époux [X] et que l'extension effectuée par les consorts [D] empiète bien sur la parcelle propriété des époux [X].

En second lieu, le département de la GIRONDE soutient qu'en tout état de cause, il existe bien en l'espèce une contravention de voirie routière en raison de l'empiètement constaté sur le domaine public

544 et 1713 du Code civil ; 2 / que le bail consenti par le propriétaire apparent de la chose louée n'est opposable au véritable propriétaire que lorsque le locataire a traité de bonne foi sous l'empire

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2000, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

; "1°) alors que, sous l'empire de l'ancien Code pénal applicable aux faits poursuivis, la circonstance aggravante d'actes, de tortures et de barbarie était propre à l'attentat à la pudeur et ne pouvait

publique et prolongée, et non la bonne foi de celui qui revendique un droit sur le nom si bien que la cour d'appel a méconnu les principes qui régissent le droit aux noms, alors, en outre, que sous l'empire

condamné notamment à la peine de quatre ans d'emprisonnement dont deux ans assortis du sursis probatoire pendant deux ans ; que s'agissant d'une peine prononcée à raison de faits commis notamment sous l'empire