mètres depuis 30 ans ;[* le premier juge a justement relevé que Madame X... a indiqué à l'huissier qu'elle allait procéder à l'élagage ; elle a ainsi expressément renoncé à la prescription et pris un engagement

Sur la prime de panier La société [1] soutient qu'elle a versé à l'intimé une prime de panier quotidienne de 6 euros, laquelle était versée à tous les salariés de l'entreprise en vertu d'un engagement

qui a occupé au siège un emploi de gestionnaire conseil allocataires (anciennement référent technique) niveau IV du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2015, a perçu durant cette période en vertu d'un engagement

1971 à [Localité 6] (ESPAGNE) de nationalité Espagnole [Adresse 5] [Localité 1] ( ESPAGNE) défaillant EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 19 août 2022, la SNC CHANTACO IMMO, promettant, s’est engagée

En-dehors des cas d'usage et d'engagement unilatéral, la prime non contractualisée peut cesser d'être versée à tout moment par l'employeur sans aucune formalité.

entrée en vigueur : aux dispositions conventionnelles existantes dans l'entreprise et ses établissements relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail, notamment..., et à tout usage ou engagement

entrée en vigueur : aux dispositions conventionnelles existantes dans l'entreprise et ses établissements relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail, notamment..., et à tout usage ou engagement

entrée en vigueur : aux dispositions conventionnelles existantes dans l'entreprise et ses établissements relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail, notamment..., et à tout usage ou engagement

entrée en vigueur : aux dispositions conventionnelles existantes dans l'entreprise et ses établissements relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail, notamment..., et à tout usage ou engagement

entrée en vigueur : aux dispositions conventionnelles existantes dans l'entreprise et ses établissements relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail, notamment..., et à tout usage ou engagement

entrée en vigueur : aux dispositions conventionnelles existantes dans l'entreprise et ses établissements relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail, notamment..., et à tout usage ou engagement

entrée en vigueur : aux dispositions conventionnelles existantes dans l'entreprise et ses établissements relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail, notamment..., et à tout usage ou engagement

entrée en vigueur : aux dispositions conventionnelles existantes dans l'entreprise et ses établissements relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail, notamment..., et à tout usage ou engagement

statuant ainsi, alors qu'il incombait au salarié de rapporter la preuve que le versement de cette prime exceptionnelle présentait pour l'employeur un caractère obligatoire (contrat de travail, usage, engagement

exactement décidé, par motifs propres et adoptés, que le décompte hebdomadaire des heures supplémentaires était plus avantageux que le décompte retenu par l'employeur au titre d'un accord atypique valant engagement

en charge les repas en vertu d'un usage répondant aux conditions de généralité, de fixité et de constance requise, ni davantage caractériser une autre obligation, conventionnelle ou résultant d'un engagement

bulletins de salaire et qu'elle n'a jamais exprimé auprès de ses salariés la volonté de cesser de s'y soumettre ; Qu'il se déduit de ces éléments que l'association s'est engagée

unilatéral de l'employeur ; que ce point est repris par le CIDECOS dans sa note méthodologique du 24 avril 2009 se référant à cette fiche ; qu'un engagement unilatéral de l'employeur ne résulte ni de

l'espèce, il est constant que [l'agent], qui a occupé au siège un emploi de gestionnaire conseil allocataires (anciennement référent technique) niveau IV, a perçu durant cette période en vertu d'un engagement

territoriale et qui ne justifie pas que le fond soit abordé, convient-il de constater que la société AMA s'est placée dans le cadre contractuel de l'article 5-1 de la convention, en l'espèce par un engagement