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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f7fb
31 mai 2012
Suite à une requête en divorce présentée par l'épouse, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Douai par jugement en date du 15 janvier 2010, a : - prononcé le divorce des époux
6e Chambre B
6162efb58fe037d2cb4a051f
25 septembre 2012
[U] [W] a fait assigner son épouse en divorce par acte du 16/10/2008 sur le fondement de l'article 242 du code civil, en réclamant notamment 40 000 euros de dommages intérêts sur le fondement de l'article
6253cd2bbd3db21cbdd92796
12 mars 2015
un divorce à ses torts, puisque l'épouse lui avait pardonné les premiers faits en date de 2005, comme en témoigne la poursuite de leur vie commune.
6e Chambre A
603520b59b10b74bfdc6dd8f
16 juin 2016
Monsieur [J] [E] en a interjeté appel et demande à la Cour de : - débouter Madame [F] [N] de sa demande en divorce pour faute, - prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal,
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100794
25 juin 2014
X... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande en divorce présentée par son épouse ; Attendu qu'ayant souverainement estimé que le caractère sommaire de la proposition de règlement des intérêts
CABINET JAF 7
660eeb6afbb79e8fd3d2fa18
4 avril 2024
Fixe la date des effets du divorce au 17 mars 2020.
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2300836_20250404
4 avril 2025
Elle soutient que la décision attaquée est : - entachée d'une première erreur de droit au motif qu'en affirmant que la part réservée à la première épouse divorcée de son époux décédé laquelle vit en
6253cbd2bd3db21cbdd8e644
28 septembre 2011
Il sollicite quant au fond le déboutement de Madame A... de sa demande en divorce aux torts de son mari en faisant valoir qu'il ne s'est jamais montré violent à l'égard de son épouse.
ECLI:FR:CCASS:2008:C100459
16 avril 2008
divorce suite au décès de Ginette Y... survenu le 13 août 2003 ; que le 5 avril 2005, M.
Chambre de la famille
69c43735cdc6046d47f26b13
5 janvier 2026
SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L’EGARD DES EPOUX Sur la date des effets du divorce Aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en
civ2
6137239acd5801467740bf29
11 octobre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que le divorce des époux X... a été prononcé par jugement du
6253ca4dbd3db21cbdd8a9cf
17 octobre 2005
par jugement prononcé le 15 juin 1999 par le Tribunal de Grande Instance de NANCY.
ECLI:FR:CCASS:2013:C100456
15 mai 2013
sur la demande principale de Madame DE Y..., QUE l'épouse invoque, au soutien de sa demande de divorce, le caractère violent de Monsieur X... et son comporte-ment asocial ; que, sur les violences, les
6253c856bd3db21cbdd84f89
24 mars 2000
Devant le tribunal, la demanderesse a fait valoir que les défendeurs ayant divorcé le 2 février 1994 et le logement en cause ayant été attribué à l'épouse, le congé délivré à son conjoint, ne résidant
6253cd2cbd3db21cbdd927d7
16 avril 2015
Par requête enregistrée le 25 avril 2013 et signifiée le 30 avril 2013, Edwige X...épouse Z...a réitéré sa demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
6253cd22bd3db21cbdd925b2
29 juin 2015
Madame X... a à son tour déposé le 20 avril 2012 une requête en divorce et elle a fait citer son époux à sa nouvelle adresse devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de LIMOGES
ECLI:FR:CCASS:2011:C101146
23 novembre 2011
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 mars 2010) d'avoir déclaré recevable l'appel de son épouse alors, selon le moyen, que la partie qui a obtenu entière satisfaction en première instance est
6253cc64bd3db21cbdd8ff70
23 novembre 2012
Saisi par la requête en divorce présentée par l'épouse, par ordonnance de non-conciliation du 1er mars 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France a fixé la résidence
ECLI:FR:CCASS:2015:C101155
21 octobre 2015
La requête n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce ni les faits à l'origine de celle-ci.
6253c9b6bd3db21cbdd89197
3 avril 2007
Sur assignation délivrée le 5 mai 1999 à la requête de Monsieur X..., le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER a, par jugement du 3 mai 2001, prononcé le divorce des époux X...
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