Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal

banque ; que le caractère excessif de l'engagement de la caution s'appréciant au jour du contrat, l'absence d'incident de paiement postérieurement à l'engagement de Monsieur X... n'a pas à être pris en compte

des faux, qu'ils sont intitulés « avis d'échéance » et non « factures » et ne comprennent pas les mentions habituellement portées sur une facture (date de règlement, pénalités de retard, conditions d'escompte

mise en garde ; que leurs revenus s'élevaient à une moyenne mensuelle de 2.300 € y compris les allocations familiales, et que c'est à tort que la banque y a inclus de futurs revenus locatifs annuels escomptés

accroître ainsi le patrimoine et, à terme, les revenus de la caution ; Qu'en statuant ainsi, alors que la proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés

à sa qualité de dirigeant, qu'il ait été pris en vue de servir les intérêts de l'entreprise et qu'il n'ait pas été hors de proportion avec les rémunérations allouées à l'intéressé ou qu'il pouvait escompter

Cependant, au titre de la perte de chance de revenus escomptés de l'activité commerciale, le Procureur Général demande que soit allouée à M.

Cependant, au titre de la perte de chance de revenus escomptés de l'activité commerciale, le Procureur Général demande que soit allouée à M.

préjudice est démontré et que Raoul X... doit être condamné à lui payer les sommes de 152. 000 € à titre de dommages et intérêts correspondant aux montants avancés et 655. 000 € pour la perte du profit escompté

BNP Paribas oppose que les revenus allégués par les appelants ne constituent qu'un aspect de leur surface financière et qu'il peut être supposé que la décision de la banque reposait sur la prise en compte

d'elle, à savoir de réaliser les prestations qui lui avaient été confiées, sauf à démontrer qu'un événement extérieur ou la faute du cocontractant l'en a empêchée ; qu'en effet, l'absence du résultat escompté

section AC 142, AC 143, AC 29, AC 133, AC 31 et AC 106, situées aux lieux-dits « La Sucrerie », « La Ferme Hemery » et « Le Pont Sans Pareil », sur le territoire communal, assorti des intérêts de droit à compter

X... en paiement du solde débiteur du compte courant de la société soit 203 238,14 francs, ainsi que de la somme de 155 000 francs ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 28 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler

L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION PAR CES MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA VALEUR DES CINQ LINGOTS D'OR DEPOSES PAR LA DEMANDERESSE NE PEUT ETRE PRISE EN COMPTE

Bouches-du-Rhône d'instruire sa demande présentée le 4 mai 2024 et, dans l'hypothèse où aucune circonstance n'y fait obstacle, de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée dans un délai de 8 jours à compter

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir constater la responsabilité de la banque, de l'avoir condamné à payer à la caisse la somme principale de 260 000 euros avec intérêts au taux légal à compter

conformément à la loi ; Attendu qu'en 1988 la Banque de Bretagne a ouvert à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) René Y..., dont l'objet était l'exploitation de carrières, un compte

Joseph X... l'attribution du complément et du supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires au titre d'un séjour à Lorient sur l'aviso-escorteur "Balny" ; 2°) rejette la demande présentée

Dominique X... l'attribution du complément et du supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires au titre d'un séjour à Lorient sur l'aviso-escorteur "Balny" ; 2°) rejette la demande présentée