Par jugement réputé contradictoire en date du 4 septembre 2025, le tribunal judiciaire de CAHORS, statuant en matière de procédure collective, a notamment : - déclaré recevable l'exception d'incompétence

Max, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, du 20 novembre 1992, qui a rejeté l'exception d'incompétence soulevée et confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue

Vicente, - l'ASSOCIATION ENFANCE et PARTAGE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1993, qui, après avoir rejeté l'exception

connaître du litige ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a formé un contredit le 24 juin 1996 ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté l'exception

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du 10 janvier 2017 en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par l'association Les amis du plein air et la MAIF et d'AVOIR

Par ordonnance du 19 octobre 2021, le président du tribunal judiciaire de Thionville statuant en référé a : ' rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la SA La Poste ; ' débouté la SCI Trèfle Immo

la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Suivant écritures déposées le 03 février 2011 et reprises à l'audience, Madame Lucette A... conclut au rejet de l'exception

Par jugement en date du 26 novembre 2020 le tribunal de commerce de Soissons a rejeté l'exception de nullité de l'assignation , rejeté l'exception d'incompétence soulevée et a condamné la Sarl Génard père

MOTIFS Sur l’exception d’incompétence matérielle Une décision d’incompétence a été prononcée par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire au profit du juge des contentieux de la protection dont

En réponse, le 12 juillet 2021, les sociétés Orpea et Clinea ont soulevé l'irrecevabilité de cette exception d'incompétence et conclu subsidiairement à son rejet.

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel ; Mais attendu qu'ayant constaté que le jugement avait accueilli l'exception d'incompétence au profit du tribunal de grande instance présentée

compétence au tribunal de commerce d'Antananarivo ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que la société Klein et les assureurs facultés reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception

Sur l'exception d'incompétence partielle Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service

qui contenaient en premier lieu l'exception d'incompétence, il était satisfait à l'ordre procédural de présentation des demandes ; qu'en statuant ainsi, alors qu'à l'audience, le défendeur avait fait

d'incompétence, - que le Tribunal a ignoré la spécificité du régime de la clause compromissoire pour écarter l'exception d'incompétence, - que la convention d'arbitrage figurant dans le contrat RSUI

saisi le juge des tutelles de Montluçon sur le fondement de l'article 372-1 du Code civil d'une demande tendant à ce que la garde de l'enfant lui soit confiée ; que le juge des tutelles a écarté l'exception

énoncées au texte et les contrats d'assurance de dommage maritime l'exception d'incompétence de la juridiction lilloise est mal fondée ; qu'il ne peut être fait application de l'article 42 du nouveau

[B] [T] soulèvent avant toute défense au fond une exception d'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Draguignan au motif qu'ils sont tous deux domiciliés à Sainte-Maxime et demandent à être