K... à payer à Mme H... une prestation compensatoire sous forme de capital de 25.000 € ; AUX MOTIFS QU' il y a lieu de relever qu'au cas d'appel général comme en l'espèce, peu important que l'appelant

si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard

compensatoire Considérant que selon l'article 280-1 du code civil, l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé n'a droit à aucune prestation compensatoire ; Considérant que le divorce

débiteur des prestations familiales; DIT que cette pension alimentaire est indexée chaque année au 1er janvier, sur l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef

un préavis de trois mois, soit à compter du 31 janvier 2010 ; que les factures de prestation de service correspondant à la période de préavis sont demeurées impayées ; que M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab E JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 N° RG 22/00158 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZR2M Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

, la somme à attribuer à la partie civile de ce chef sera : 5 363 524, 93 F-508 713, 32 F = 4 854 811, 61 francs ; " alors que l'allocation d'adulte handicapé servie par la Caisse d'allocations familiales

Par un mémoire en défense enregistré le 4 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense enregistrés les 19 octobre 2021 et 9 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Il résulte en outre de l’instruction que le quotient familial pris en compte par la caisse d’allocations familiales à l’appui de la décision de remise partielle en cause s’élève à 1 119,52 euros par mois

B A conteste, d'une part, la décision du 16 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) des Vosges lui a accordé une remise partielle de sa dette d'un montant initial de 1 099,78 euros

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

Si la requérante soutient que ses ressources sont composées uniquement de prestations familiales d'un montant de 222,78 euros, le département du Loiret fait valoir qu'elle perçoit actuellement l'allocation

G... qui a démissionné le jour où il a signé un contrat de sous-traitance, ou que certains pouvaient travailler exclusivement pour la société La Guardia, à l'exemple de M.

à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent ; PRECISE qu'il ne peut pas être mis fin

défendeur Enquêteur social Expertises Juge des enfants Médiation Parquet Point rencontre Notaire Régie Trésor public Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE *** JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Madame Patricia Y...épouse X... a saisi le 7 janvier 2008 d'une requête en divorce le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance d'AJACCIO.

familiales, dans un délai d’un mois à compter de ce changement ainsi que de s’abstenir de transmettre à l’organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à l’instruction et

des prestations d'entremise assurées en qualité d'intermédiaire agissant au nom et pour le compte d'autrui. 11.

Par jugement du 5 juin 2013 le juge aux affaires familiales au Tribunal de Grande Instance de Guéret a, pour l'essentiel, prononcé le divorce aux torts exclusifs de M.