Antoine X... étant présumé exercer une activité professionnelle individuelle d'intermédiaire et d'avitaillement maritime, à partir du territoire français, sans y souscrire de déclaration fiscale, le juge

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X... ne pouvait utiliser la carte bancaire Visa Premier qui lui avait été remise que pour des dépenses liées à l'exercice de ses fonctions ; que l'examen des opérations effectuées avec cette carte pendant

A..., qui exerçait l'activité d'entrepreneur de transport de messageries, a pris en location auprès de MM.

X... du chef de détournement de fonds publics, la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs erronés ; "5°) alors que l'activité législative, qui correspond à l'exercice de la souveraineté

sont ceux relatifs à l'exercice par la société Cofibe d'une activité irrégulière au regard de la loi du 24 janvier 1984 ci-dessus visée ; que la Cour ne saurait, sans violer les droits de la défense,

[S] [H] par acte extrajudiciaire délivré le 02 février suivant, au visa des articles 384 et 394 du Code de procédure civile, M.

Le salarié exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable commercial. 2.

préavis avec les congés payés afférents, alors : « 1°/ que le pouvoir d'appréciation dont jouit le juge appelé à contrôler la régularité en la forme et au fond d'une sanction disciplinaire ne peut s'exercer

de la société Hachette et prévient tout risque de confusion avec l'ouvrage Atlas des vins de France ; -au visa de l'article 1382 du code civil, que la nouvelle présentation de l'ouvrage de la société

[JA] [O], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Groupe [N] [EH], 19°/ à la société [UZ] Partners, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 13

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 1998, qui, pour exercice d'une activité de direction, gestion, administration ou contrôle d'une entreprise

d'obligations légalement prévues dans le cadre d'un contrôle judiciaire ; que l'accueil de la demande de mainlevée pure et simple de l'interdiction professionnelle telle que réclamée, reviendrait à vider

[N] [L], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 4], 4°/ à la société Cid & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège

lecture des 3 mandats transmis en leur temps à titre d'exemple, nous a permis de constater qu'effectivement le Gie Cegelec Lignes Htb agit au nom et pour le compte de ses mandants en totale transparence vis-à-vis

92-93 ; que les investigations ont mis l'accent sur l'absence de transparence en matière de communication de bilan financier, le manque de notoriété et de fiabilité et l'absence de crédibilité vis-à-vis

clos au 30 juin 2019, il n'est justifié d'aucune délibération de cet organe arrêtant les modalités de la rémunération du président pour cet exercice.

[T] [K], qui détenait seul, depuis au moins deux ans, 34 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres de la société anonyme Sogefi groupe [K], et exerçait, depuis plus de deux ans,