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37 500 résultats pour « expert amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c97dbd3db21cbdd887a2

Appel

28 août 2006

28 août 2006

Elle rejette les conclusions de l'expert amiable consulté par l'expropriée, qui occulte le fait que les parcelles en cause sont inconstructibles, utilise la méthode de la charge foncière qui est à proscrire

Source officielle

Page 86 sur 1875

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TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592251d2b47a9d8cb83f3

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L’expert amiable a relevé que le coût des travaux de réaménagement serait bien supérieur à 50% de la valeur vénale du bien.

Source officielle
TJ

Chambre 1

68702683b8daa57c7f67b2a3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ils soulignent que tant l’huissier que l’expert amiable et l’expert judiciaire ont constaté l’inachèvement du chantier et les malfaçons des travaux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe71

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

Pour éviter toute difficulté et afin de rendre opposable les constatations de l'expert amiable à Mme Rosalie Y..., il est nécessaire qu'une expertise judiciaire soit mise en œ uvre afin de déterminer si

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

67f0260202fc178212f7efe4

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

de la société d’assurance défenderesse par la désignation d’un médecin expert amiable et par l’offre de versement d’une indemnité provisionnelle de 800 €, aucune considération d’équité ne commande, en

Source officielle
TJ

Référés

677d8fe4b032d83cfd3ea5c1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

D’autre part, l’expertise amiable effectuée par le Docteur [N] [H] a évalué le préjudice de manière définitive, considérant que l’état de santé de Monsieur [X] était consolidé depuis le 1er juillet 2022

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301058

Cassation

8 octobre 2015

8 octobre 2015

erroné des conclusions de l'expert et la nécessité d'une nouvelle expertise sera examiné plus loin sur le fond du litige ; que, sur la nullité de ce rapport, Madame Y... ne développe aucun moyen tiré du

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

6870039cb8daa57c7f669264

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En l’absence de réponse, il a mandaté Monsieur [G], expert automobile, pour l’organisation d’une expertise amiable, réalisée au contradictoire de la SAS ALBAN PRUDENT AUTOMOBILES le 12 septembre 2022.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65aacc7e0c777d3ec8eb62d3

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Enfin monsieur [R], expert amiable a dans son rapport établi sur la base des constatations réalisées sans désaccord d'aucune des parties et notamment de monsieur [G] [Y] Chef d'atelier du garage RENAULT

Source officielle
CA

4ème Chambre

653b59e3502b828318c4e6e0

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Suite à l'expertise, la société Bouchard a réalisé des travaux de reprise du 17 au 23 avril 2018. La société KP6 les a fait examiner par un expert amiable.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a192fedcdc6046d4754f50d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'intimé réplique que le pin existait avant la construction de la parcelle voisine, que l'expert amiable a souligné les informations recueillies auprès d'un technicien des arbres, Monsieur [A] [P] le 9

Source officielle
CA

1ere Chambre

67f8af48b5ff6e72c9612480

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Il en est ainsi notamment de la corrosion généralisée des soubassements, en partie masquée par l'injection de mousse polyuréthane, dont le garage BONHOMME, l'expert amiable, et surtout l'expert judiciaire

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6684456a8bcff606d9c53ec9

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

établi par l'expert judiciaire [G] en date du 30 novembre 2016, Dire et juger que les nuisances alléguées par monsieur [W] sont avérées et ont été constatées lors des opérations d'expertise.

Source officielle
CA

1re chambre civile

6690c7410d808eb34e45550a

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[I] a eu recours à une expertise amiable et selon rapport [P] du 27 octobre 2022,  produit à hauteur de cour, il est constaté que malgré la réalisation des travaux préconisés par l'expert judiciaire [V

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310657

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

X... et qui reposent sur une méthodologie erronée, l'expert amiable ayant retenu une réglementation relative aux "seuils d'émergence par bande d'octaves" inapplicable aux pompes ne relevant pas d'une activité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60350a719a7ba9373cc04e20

Appel

29 juin 2016

29 juin 2016

AXA indemnise ses clients sur la base de leur contrat et selon l'estimation d'experts nommés par elle-même dont [H] Expertises  ; en cas de désaccord du client sur l'estimation de l'expert, ce dernier

Source officielle
TJ

Référés civils

65ba9c2559e460cd1e407cf3

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Les société IRA et IN'LI AURA ont fait appel à Monsieur [J] [D], expert près la Cour d'appel de LYON, qui a établi un compte rendu d'expertise amiable en date du 29 septembre 2022, concluant que les infiltrations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300392

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Au demeurant Mme S..., expert amiable de Mme A...

Source officielle
CA

3e chambre

60336ff6c4da81244719cb69

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

Il n'appartenait en effet pas à cet expert amiable de donner un ordre de réparation au garage [N], or, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

631add89f575634f1371ebc2

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Elle fait valoir que l'expertise amiable s'est limitée à des constatations techniques et que l'expert ne s'est pas prononcé sur les causes du désordre de sorte qu'elle n'a commis aucune faute de nature

Source officielle