cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III du livre 1er de la troisième partie du code du travail, régissant la durée du travail, la répartition et l'aménagement des horaires

cas de cogérance non salariée, s'applique aux deux cogérants et non à chacun individuellement, que si les intéressés ont présenté des demandes individuelles de rappel de salaire sur la base du SMIC horaire

que le salarié a produit des éléments factuels revêtant un minimum de précision, se livrent à une pesée des éléments de preuve produits par l'une et l'autre des parties ; qu'en l'espèce, le décompte horaire

Q..., avocat, (l'avocat) la défense de ses intérêts dans un litige l'opposant à une banque et à une autre société (la société) ; qu'une convention a été signée prévoyant un honoraire de résultat ; que

", pour évaluer le montant des honoraires perçus pour chaque dossier par M.

des horaires de travail peut évoluer selon les besoins notamment de l'activité de l'entreprise ; l'évolution de la plage horaire n'entraîne en rien une diminution de rémunération contractuelle, Mme Y.

Y..., exploitant d'un café-restaurant, en qualité de serveuse, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 18 janvier 2003 prévoyant un horaire variable selon les besoins de l'entreprise, avec un

X... saisissait le bâtonnier aux fins de voir taxer ses honoraires ; que celui-ci fixait le solde d'honoraires dû à la somme de 250 000 francs, cette décision étant confirmée par le premier président ;

[F], représentant des créanciers, avait indiqué au commissaire à l'exécution du plan de redressement, qu'il ferait « son affaire personnelle » des honoraires de la société Bordas ; qu'en

Y... a présenté sa note d'honoraires aux consorts X... pour un avant-projet sommaire, un projet et une estimation ; que, faute de règlement, il les a assignés en paiement ; Attendu que M.

moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée (Tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg, 10 septembre 1996), que la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge les honoraires

Y... et Z..., était seul débiteur du paiement des honoraires réclamés par ceux-ci ; Sur le second moyen : Attendu que M.

X...; qu'en faisant néanmoins produire effet à cette convention pour dire que la société Baxter restait tenue de verser une commission à la "société" Disinforg sur les honoraires dus à M.

X..., désigné comme expert judiciaire, d'avoir réduit à une certaine somme les honoraires de celui-ci, alors, selon le moyen, que d'une part, en réduisant les honoraires réclamés sans avoir recueilli au

2020), la société Olivier Burte architecte (la société), se prévalant d'un contrat conclu le 10 juillet 2017, a assigné Mme [Z] épouse [W] en paiement d'une certaine somme représentant le montant d'honoraires

des articles 174 et suivant du décret du 27 novembre 1991, d'avoir rejeté la demande de fixation d'honoraires de la D...          

d'information des justiciables et partant, favorisait la négociation des honoraires entre les clients et les avocats ; qu'en décidant néanmoins que le document litigieux, pris en sa seule partie relative

Une convention d'honoraires a été signée entre les parties le 4 juillet 2016, laquelle prévoyait un honoraire forfaitaire fixe de 4 000 euros HT, ainsi qu'un honoraire de résultat de 10 % HT des sommes