Y... demandait l'infirmation du jugement fondé sur l'article 1382 du Code civil et la condamnation des époux X... sur le fondement exclusif de l'enrichissement sans cause prévu à l'article 1371 du Code

un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse que le salarié avait été victime des pressions de son employeur et avait ainsi démissionné sous la contrainte, sans rechercher comme elle y était invitée

premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les sociétés Colas et Jean X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur recours contre la décision du Conseil de la concurrence qui leur avait infligé

fondement des articles 107-6 et 108 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le commissaire à l'exécution du plan, le représentant des créanciers et la société CJM font grief à l'arrêt d'avoir infirmé

La société fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Bobigny du 14 juin 2012, de rejeter les fins de non-recevoir opposées par elle aux demandes formées par le comité

La société fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce que celui-ci déboute le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre du manque à gagner sur la rente d'incapacité en raison du défaut

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Ucar n'avait pas gardé intentionnellement le silence sur les procédures collectives survenues dans le réseau après la

[E] et vérification des bornes ; qu'en retenant l'existence d'un bornage antérieur définitif matérialisé par des bornes, sans s'assurer, comme elle y était invitée, que ces bornes correspondaient aux parcelles

provocation directe à des actes de terrorisme, avec la circonstance que les faits ont été commis avec utilisation d'un service de communication au public en ligne en récidive, en relevant que les incitations

La cour d'appel a constaté qu'à la suite d'infiltrations d'eau dans le sous-sol de la construction, connues dès une réunion de chantier du 15 juin 2009, un protocole transactionnel avait été conclu le

. ; que le jugement déféré sera infirmé sur la déclaration de culpabilité ; que compte tenu des circonstances de l'espèce, il convient d'infliger à Roger X... une peine d'amende 4 500 euros ; que sur l'action

éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le préjudice qui en est résulté pour la salariée, doit être évalué à la somme de 4 700 euros ; que la décision entreprise sera par conséquent infirmée

procédure qu'Annie X... a reconnu avoir demandé plusieurs fois à Y..., qui ne lui inspirait pas confiance, si la marchandise qu'elle allait transporter n'était pas de la drogue et qu'elle avait même insisté

les actes qui lui avaient été reprochés ne s'expliquaient pas par son état d'exaspération découlant de l'attitude de ses coassociés qui, n'ayant pas supporté d'être dérangés, l'avaient copieusement insulté

[H] du chef de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé par voie d'infirmation du jugement, la cour d'appel énonce : « C'est toujours par des motifs pertinents que la cour adopte

certaine somme, les saisies-attributions, alors, selon le moyen : 1 ) que les juges du fond ne peuvent fonder leur décision sur un moyen de droit qu'ils ont relevé d'office sans avoir au préalable invité

Y..., à défaut de comporter sa signature, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°

En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen tiré d'une contre-passation de la créance cédée au débit du compte de l'adhérent réalisée sans