du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Makoto X... coupable du délit d'entrave à l'exercice des fonctions

du travail, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et violation du principe de la légalité des délits et des peines ; " en ce que l'arrêt partiellement infirmatif

du travail; alors, de troisième part, que, dans ses écritures d'appel, le salarié faisait valoir qu'en tant qu'unique architecte du PACT du Calvados, il se refusait à devenir le complice des infractions

à la réglementation du travail dans les transports routiers, l'a condamné à 197 amendes de 1 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

prévues par le chapitre III du Code du travail à l'hygiène et à la sécurité à savoir de toute une entreprise livrée par Jacobus X... ; qu'en conséquence, il ne saurait être fait droit à l'application

du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel interjeté par la partie civile et le ministère public contre un jugement de relaxe, a déclaré

et rejetant sa demande de mainlevée partielle de cette mesure; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138-12 du Code

et rejetant sa demande de mainlevée partielle de cette mesure; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138-12 du Code

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 1996, qui, pour recel d'abus de confiance et infraction à l'article L. 423-11 du Code de la construction

du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Valérie Z... coupable d'infraction

du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Valérie Y... coupable d'infraction

à la réglementation des conduites de travail dans les transports routiers de M.

des travailleurs, en agissant notamment sur l'installation des équipements de travail, l'organisation du travail ou les procédés du travail et qu'en particulier, les équipements de travail mus par une

de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 143-3, L. 320, L. 324-9 et suivants, L. 362-3 du Code du travail, 121-3 du Code pénal

du travail, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'avoir recouru

X... a été licencié par lettre du 16 mai 1997 au motif qu'il effectuait son travail à Paris sans l'accord de son employeur et qu'il était en infraction au regard de l'autorisation de travail qui lui avait

monopole pharmaceutique ; que les considérations propres à critiquer une telle infraction seront considérées comme inopérantes, de même que les bienfaits allégués par la documentation de presse produite

de chambre et de deux conseillers sauf lorsque le jugement a été rendu selon les modalités de l'article 398 du code de procédure pénale ou selon celles de l'article 464 du code de procédure pénale ; que