sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1973 ; 2° la réduction de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

Adil F..., sera en conséquence rejeté ; "1°) alors que l'article 706-81 du code de procédure pénale qui définit l'opération d'infiltration comme le fait de surveiller des personnes suspectées de commettre

[M], la cour d'appel a violé l'article 302 D 4° du code général des impôts. » Réponse de la Cour 6.

général des impôts, 164 F de l'annexe 4 du Code général des impôts, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable d'infraction aux

30 mai 1984 relatif au registre du commerce, 150 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Serge A... a été déclaré coupable de deux faux en écritures de commerce et usage ;

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 2 juin 1994, qui, pour infractions au Code de la construction et de l'habitation, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, dont 10 000

générateur de l'impôt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 17 du livre des procédures fiscales, 666 et 990 D du code général des impôts ; 2°/ que la valeur vénale

pénal et L. 2 du Code de la route, l'élément moral du délit de fuite requiert d'une part l'établissement d'un dol général impliquant pour le conducteur la connaissance de l'accident et d'autre part, l'établissement

pénal, L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jérôme A... coupable

pénal, L. 233-4, L. 233-5 et L. 263-2 du Code du travail, des chefs de blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs pour n'avoir pas mis en place de

pénal, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437, 438, 432, 369 du code des douanes, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171, R. 5172 du code de la santé publique, 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 591 et

du travail, 221-6 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Jean-Jacques X... a été déclaré coupable d'homicide involontaire et d'infractions

de procédure pénale s'impose au juge comme la conséquence légale de toute condamnation pénale prononcée pour le même délit ou pour des délits indivisibles ou connexes ; D'où il suit que le moyen ne

par les dispositions du Code général des impôts ; que cette compétence ne saurait ... être déniée à la juridiction répressive au profit d'une Administration qui n'a, en principe, aucune compétence en

PENAL, 290 QUATER, 1559 ET SUIVANTS, 1788 BIS, 1791 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 50 SEXIES B ET SUIVANTS, 124 ET SUIVANTS DE L'ANNEXE IV AUDIT CODE, 523 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de Me CARBONNIER, de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.