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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:471273.20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Estimant insuffisante la condamnation de l'ONIAM prononcée par le jugement du 7 juillet 2020, M. H D ainsi que M. et Mme D ont relevé appel de ce jugement. M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507789_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Il s’ensuit que le moyen invoqué par le préfet du Morbihan selon lequel l’insuffisance du dossier de demande de permis de construire a été de nature à fausser l’appréciation du service instructeur quant
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c6e
16 juin 2017
16 juin 2017
Exposant que la publicité de la vente avait été insuffisante et que les enchères avaient été faussées par la fraude des adjudicataires, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00519
12 mars 2014
12 mars 2014
mise en oeuvre du plan, proposé des postes en dehors de la Business Unit PCP aux salariés menacés de licenciement ; qu'en retenant, pour dire que le plan de sauvegarde de l'emploi était néanmoins insuffisant
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01969_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
le dossier d'enquête publique est insuffisamment complet et étayé pour satisfaire aux dispositions de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique s'agissant de la description
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2603833_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Il est ainsi suffisamment motivé, alors même qu’il ne présente pas une description exhaustive de la situation du requérant. Par suite, le moyen d’insuffisance de motivation doit être écarté.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102509_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
De telles raisons ne ressortent pas plus des autres pièces du dossier de demande et notamment pas de la description du projet au sein de l'étude d'impact dont se prévaut la société Rockwool France SAS,
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL23721_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Dans ces conditions, les mesures d'évitement et de réduction prévues par l'autorisation en litige ne présentent pas un caractère insuffisant.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01034_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Cet arrêté indique ensuite que l'analyse de l'état initial du site et de son environnement est insuffisante et que la description des mesures envisagées pour éviter les effets négatifs notables probables
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310096
17 février 2022
17 février 2022
CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande présentée par les consorts [B] [G] tendant à voir juger que la loggia du lot n° 7 de la copropriété définie à l'état descriptif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01401_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisance de motivation : 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301173_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Ils soutiennent que l'arrêté : - est illégal en raison des incohérences et insuffisances du dossier de permis de construire en ce qui concerne l'assiette du terrain (1), les arbres à déplacer (2), les
Source officielle8ème Chambre
DTA_2309505_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Ils soutiennent que : - le dossier de permis de construire est incomplet en méconnaissance des articles R. 431-8, R. 431-10 et R. 451-4 du code de l'urbanisme, la notice descriptive ne précisant pas
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903916_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En deuxième lieu, les requérants soutiennent que le dossier de demande de permis de construire serait incomplet et comporterait des insuffisances, des données erronées et des incohérences. 6.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2401081_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré d'une insuffisance de motivation : 2.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6614da3f28647600086a8f0d
8 avril 2024
8 avril 2024
Ce praticient conclut : 'L'état antérieur d'insuffisance veineuse de Monsieur [N] est exclusivement à l'origine des lésions faisant l'objet de la déclaration de rechute et ces dernières n'ont pas de lien
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00642_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
; - la description des espèces et habitats ayant justifié la désignation du site Natura 2000 est insuffisante ; les informations relatives à l'état de conservation pour chaque espèce et habitat sont
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01360_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact : 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103059_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de construire accordé que dans le cas où ces omissions, inexactitudes ou insuffisances ont été de nature à fausser l'appréciation de l'administration sur la conformité du projet à la réglementation.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00447_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
- l’arrêté de refus est légalement fondé, par substitution de motifs, sur l’insuffisance de l’étude d’impact au regard de l’ancienneté des inventaires. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 86 sur 614