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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794bdc9ba5988459c44210
7 novembre 1979
DE FREINER VIOLEMMENT, LA POURSUITE INTEMPESTIVE DE CETTE MANOEUVRE ETANT EN RELATION DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS ALLEGUANT LE MANQUE
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008050686
11 juillet 2001
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 4 novembre 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2103537_20231011
11 octobre 2023
Selon le III du même article : " Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction
3ème chambre 2ème section
68e94fdc3ea43407b9104f02
10 octobre 2025
Sur la contrefaçon de marque 1 .
Pôle 5 - Chambre 2
6163820596ce96677bf0fdbb
14 janvier 2011
16 décembre 2008, a accueilli l'action en contrefaçon et condamné la société Bruni à verser à la société Saverglass la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts, prononcé la mesure d'interdiction
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02480
8 décembre 2020
X..., pilote d'hélicoptère, a été poursuivi devant le tribunal de police du chef de violation de l'article 8 de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2017 réglementant l'utilisation des hélisurfaces dans la
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02482
C..., pilote d'hélicoptère, a été poursuivi devant le tribunal de police du chef de violation de l'article 8 de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2017 réglementant l'utilisation des hélisurfaces dans la
Cour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90373
15 janvier 2013
à la société 3 GTF d'utiliser le nom "LA BODEGA", - Dit que faute de respecter cette interdiction, la société 3 GTF sera redevable à l'égard de la société LOS TOROS, à chaque nouvelle utilisation du
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038244604
18 mars 2019
Dès lors, les stipulations de l'article 6 de la convention ne peuvent être utilement invoquées à son encontre. Le moyen soulevé ne peut donc qu'être écarté comme inopérant.
comm
6079d6479ba5988459c5a9dd
31 mars 1965
CONTREFAISANT, QUE, D'AUTRE PART, IL EUT APPARTENU A LA COUR, POUR DONNER UNE BASE A SA DECISION SUR LE TERRAIN DE LA CONCURRENCE DELOYALE, D'ETABLIR QUE LE SEUL ASPECT D'UNE BOUTEILLE, A L'EXCLUSION DE LA MARQUE
61372430cd5801467741359c
3 mars 2004
et de concurrence déloyale, a prononcé des dommages-intérêts de ces chefs, et a confirmé le jugement faisant interdiction d'user des marques de la société Levi Strauss sous astreinte, en précisant que
60372eed036fdf0a03030ebf
22 mai 2015
a Car sur sa marque Rent a Car n°98 756 140, - prononcer la nullité de la marque française n°3825905 ENTERPRISE rent a car, - faire interdiction, sous astreinte aux sociétés intimées de toute utilisation
Chambre sociale 4-2
65aa30e9009f81000890dd0c
18 janvier 2024
La date de première présentation de la présente lettre marque le point de départ du préavis d'un mois que nous vous dispensons d'effectuer.
1ère Chambre
6965f6aacdc6046d471c940e
12 janvier 2026
Dès lors, le juge a débouté la société [Localité 8] Béton de sa demande visant à voir reconnaître une licence tacite d'utilisation de la marque Elco à son profit.
Pôle 5 - Chambre 4
615e0e2ec25a97f0381f531b
18 septembre 2013
FRANCE en effectuant une publicité comparative illicite et trompeuse, - de débouter la société AUCHAN FRANCE de toutes ses demandes, - de faire interdiction à la société AUCHAN FRANCE de diffuser la
1ère chambre civile A
60354842c79af371ae9af89e
19 mai 2016
pour la concurrence déloyale prétendument exercée par la société Capstone, - à la demande de radiation des noms de domaines enregistrés par la société Capstone et l'interdiction générale d'utilisation
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008075218
28 février 2000
X... la peine d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant huit jours ; que, par la décision attaquée, le Conseil national a rejeté l'appel de M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008075228
CETAT:CETATEXT000008075237
3e chambre
642fb7c6cece1704f5747aa1
6 avril 2023
[I] a délibérément manqué à son obligation de délivrance conforme, en application des articles 1103, 1604 et 1166 du code civil.
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