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11 593 résultats pour « interdiction d'utiliser une marque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794bdc9ba5988459c44210

Cassation

7 novembre 1979

7 novembre 1979

DE FREINER VIOLEMMENT, LA POURSUITE INTEMPESTIVE DE CETTE MANOEUVRE ETANT EN RELATION DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS ALLEGUANT LE MANQUE

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008050686

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 4 novembre 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2103537_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Selon le III du même article : " Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

68e94fdc3ea43407b9104f02

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Sur la contrefaçon de marque 1 .

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163820596ce96677bf0fdbb

Appel

14 janvier 2011

14 janvier 2011

16 décembre 2008, a accueilli l'action en contrefaçon et condamné la société Bruni à verser à la société Saverglass la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts, prononcé la mesure d'interdiction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02480

Cassation

8 décembre 2020

8 décembre 2020

X..., pilote d'hélicoptère, a été poursuivi devant le tribunal de police du chef de violation de l'article 8 de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2017 réglementant l'utilisation des hélisurfaces dans la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02482

Cassation

8 décembre 2020

8 décembre 2020

C..., pilote d'hélicoptère, a été poursuivi devant le tribunal de police du chef de violation de l'article 8 de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2017 réglementant l'utilisation des hélisurfaces dans la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd90373

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

à la société 3 GTF d'utiliser le nom "LA BODEGA", - Dit que faute de respecter cette interdiction, la société 3 GTF sera redevable à l'égard de la société LOS TOROS, à chaque nouvelle utilisation du

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038244604

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

Dès lors, les stipulations de l'article 6 de la convention ne peuvent être utilement invoquées à son encontre. Le moyen soulevé ne peut donc qu'être écarté comme inopérant.

Source officielle
CC

comm

6079d6479ba5988459c5a9dd

Cassation

31 mars 1965

31 mars 1965

CONTREFAISANT, QUE, D'AUTRE PART, IL EUT APPARTENU A LA COUR, POUR DONNER UNE BASE A SA DECISION SUR LE TERRAIN DE LA CONCURRENCE DELOYALE, D'ETABLIR QUE LE SEUL ASPECT D'UNE BOUTEILLE, A L'EXCLUSION DE LA MARQUE

Source officielle
CC

comm

61372430cd5801467741359c

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

et de concurrence déloyale, a prononcé des dommages-intérêts de ces chefs, et a confirmé le jugement faisant interdiction d'user des marques de la société Levi Strauss sous astreinte, en précisant que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60372eed036fdf0a03030ebf

Appel

22 mai 2015

22 mai 2015

a Car sur sa marque Rent a Car n°98 756 140, - prononcer la nullité de la marque française n°3825905 ENTERPRISE rent a car, - faire interdiction, sous astreinte aux sociétés intimées de toute utilisation

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

65aa30e9009f81000890dd0c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La date de première présentation de la présente lettre marque le point de départ du préavis d'un mois que nous vous dispensons d'effectuer.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6965f6aacdc6046d471c940e

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Dès lors, le juge a débouté la société [Localité 8] Béton de sa demande visant à voir reconnaître une licence tacite d'utilisation de la marque Elco à son profit.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0e2ec25a97f0381f531b

Appel

18 septembre 2013

18 septembre 2013

FRANCE en effectuant une publicité comparative illicite et trompeuse, - de débouter la société AUCHAN FRANCE de toutes ses demandes, - de faire interdiction à la société AUCHAN FRANCE de diffuser la

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

60354842c79af371ae9af89e

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

pour la concurrence déloyale prétendument exercée par la société Capstone, - à la demande de radiation des noms de domaines enregistrés par la société Capstone et l'interdiction générale d'utilisation

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008075218

Admin. suprême

28 février 2000

28 février 2000

X... la peine d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant huit jours ; que, par la décision attaquée, le Conseil national a rejeté l'appel de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008075228

Admin. suprême

28 février 2000

28 février 2000

X... la peine d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant huit jours ; que, par la décision attaquée, le Conseil national a rejeté l'appel de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008075237

Admin. suprême

28 février 2000

28 février 2000

X... la peine d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant huit jours ; que, par la décision attaquée, le Conseil national a rejeté l'appel de M.

Source officielle
CA

3e chambre

642fb7c6cece1704f5747aa1

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[I] a délibérément manqué à son obligation de délivrance conforme, en application des articles 1103, 1604 et 1166 du code civil.

Source officielle

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