B... a été condamné trois reprises entre 2017 et 2023, soit une première condamnation pour des faits commis en 2013 et 2014 de fraude fiscale à huit mois d’emprisonnement avec sursis et interdiction d’

A la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée d'un an dont trois mois, assortis du sursis.

de Justice à PARIS, le dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle

à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de A... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle

tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle

Il résulte de l'instruction que Mme B, qui était pharmacienne, titulaire d'officine à Tosse (Landes), a fait l'objet d'une mesure disciplinaire d'interdiction d'exercer la profession de pharmacien d'une

s'imposant à l'avocat par méconnaissance d'une décision disciplinaire rendue à son endroit, d'une part, en ayant poursuivi son activité professionnelle au mépris de la décision lui faisant interdiction

Selon l'article L. 131-27 du même code : " Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, l'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle

la suspension de l'exécution : - en premier lieu, du courrier du 17 août 2021 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de Provence-Alpes-Côte d'Azur l'a informée de l'interdiction

B...la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant six mois.

, dont la violation des dispositions de l'article P. 31, alinéa 1er, du Règlement intérieur du barreau de Paris (RIBP) relatif au domicile professionnel, la sanction de l'interdiction d'exercice de la

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle

Par décret du 29 octobre 2020, il a de nouveau été fait interdiction aux restaurants d'accueillir du public à partir du 30 octobre 2020. Cette interdiction a pris fin le 19 mai 2021. 3.

X... la sanction de l'interdiction temporaire d'exercer la profession d'avocat pour une durée de deux ans, - prononcé contre M.

[V] s'est présenté aux audiences tenues les 21 et 29 septembre 2009 par le juge de l'exécution au Tribunal de grande instance de Lyon alors qu'il était frappé d'une mesure d'interdiction d'exercer la profession

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle

A a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Bergerac, à une peine de neuf mois d'emprisonnement assorti du sursis et à une interdiction d'exercer la profession d'aide-soignant pendant

conseil départemental de l'Ordre d'Indre-et-Loire la décision du 21 avril 1999 du conseil régional de la région Centre lui infligeant la sanction du blâme, a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction