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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Se. référés

665eae9db5277b0008894375

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

DAVO, première présidente, assistée de Elorri FORT,greffier, lors des débats et du prononcé, DEMANDEURS : Monsieur [V] [O] né le 06 Février 1951 à [Localité 6] [Adresse 7] [Localité 2] non

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a1fb801cdc6046d47e8e57b

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Subsidiairement sur le gain manqué - Juger que la société Partex International, en tant que complice de la violation de la clause de non-concurrence, a nécessairement privé la société Victa de la chance

Source officielle
CC

comm

6137265ccd58014677424f22

Cassation

3 novembre 1992

3 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00809

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

publique du 4 septembre 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 809 F-D Pourvoi n° Y 17-16.534 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00631

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Cassation partielle sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 631 F-D Pourvoi n° S 20-12.239 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f85f

Cassation

6 novembre 1997

6 novembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01088

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

L'arrêt en déduit, l'employeur ayant déjà fait usage de son pouvoir disciplinaire, que la règle « non bis in idem » faisait obstacle au prononcé du licenciement. 6.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100831

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[S], avocat, au titre de divers manquements. 2.

Source officielle
CC

comm

6079d3b39ba5988459c59894

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

(Mme de La Y...), a déposé diverses marques utilisant les éléments de son nom de famille, qu'elle a, par acte du 6 septembre 1991 cédées, ainsi que ses droits de marques existants ou futurs portant sur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd94b960431a233a061f782

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

Par contrat du 1er juillet 2004, elle a consenti à la société AQUARELLE.COM une licence non exclusive portant sur ces marques pour une exploitation de son site internet destiné à la vente de fleurs et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00841

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

____ Audience publique du 20 novembre 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 841 F-D Pourvoi n° D 18-12.817 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

69d6aa6ecdc6046d478f7c3e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Ainsi, si l’existence sur le marché de masques alternatifs (pièce Decathlon n°26) peut être un indice du caractère non exclusivement technique d’une caractéristique du masque, il ne permet pas à lui seul

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fca5f7efbb58046b83ac86d

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2020 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

soc

6137231acd58014677405775

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d6d17dcdc6046d47928cee

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

-Juger que l’objet de la vente, le véhicule UNIC DAILY, immatriculé [Immatriculation 1] était non conforme sur le fondement de l’article 1604 du code civil.

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d69

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à X..., le trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

cr

6137256fcd5801467741db7c

Cassation

19 septembre 1994

19 septembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300966

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

CHAUVIN, président Arrêt n° 966 F-D Pourvoi n° U 16-20.965 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Source officielle
CC

cr

6137252bcd5801467741b87a

Cassation

26 juin 1989

26 juin 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372554cd5801467741ccd8

Cassation

24 janvier 1991

24 janvier 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

Source officielle

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