de la période d'essai, la rémunération et la durée du préavis, qu'il résulte de ces textes que l'engagement définitif ne peut résulter que d'un acte écrit et que tout engagement est précédé d'une période

manuscrite apposée par elle indiquait qu'elle avait seulement donné son accord au cautionnement souscrit par son conjoint et que, dès lors, ledit acte ne saurait faire la preuve d'un engagement de caution

grief à l'arrêt de l'avoir condamné solidairement avec la société au paiement d'une somme de 524 280,74 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la responsabilité du dirigeant ne peut être engagée

Y... qui avait quitté l'entreprise dès le 31 août 1997, n'y avait été engagé que pour remplacer les salariés en congé, a violé l'article L. 321-14 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté

La réception des travaux a été constatée par procès-verbal du 17 mars 2015 avec effet au 19 décembre 2014, sur lequel six réserves ont été mentionnées : - le remplacement des vitrages non conformes à

La mention selon laquelle l’engagement de M [S] était transmissible à ses ayants droits et ayants cause qui figure à la décision unanime des associés du 3 août 2021 est reprise dans le protocole de cession

[E] [H] mentionne expressément qu'il s'engage à respecter les prescriptions du règlement intérieur et les consignes d'hygiène et de sécurité.

S... en garantie sur le fondement de leurs engagements de caution ; que pour faire écarter cette prétention, MM. M... N..., E... N... et E...

immobilier d'un montant de 90 000 euros ; que, suivant nouvelle offre acceptée le 30 juin 2004, la banque leur a accordé un prêt de 15 000 euros ; qu'invoquant l'inexactitude du taux effectif global mentionné

X... par actes du 30 novembre 2004 ; que le 29 novembre 2004, ils avaient engagé en raison des mêmes propos une action en diffamation publique envers un particulier par voie de citation directe devant

que l'emprunteur pouvait se convaincre lui-même, à la lecture de l'acte de prêt, d'une erreur affectant le taux effectif global, ce qui aurait supposé qu'il sache que le taux de période devait être mentionné

actes de saisie dans les locaux de la station service exploitée par le débiteur auxquels il a pu accéder librement en raison de la présence d'une personne sur les lieux ; que la société L'Escale a engagé

X... a renouvelé l'engagement qu'il avait pris ; qu'il a ensuite cédé la propriété de l'immeuble incendié, dont un arrêté de péril venait de prescrire la démolition ; que Mme D... l'a assigné aux

les engagements antérieurement pris, ce qu'ils avaient d'ailleurs fait vingt ans durant, si bien qu'en jugeant que l'absence prétendue de connaissance par la nouvelle majorité de la cause juridique du

La caution fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande fondée sur la disproportion manifeste de son engagement, alors « que lorsque la caution a déclaré à l'établissement de crédit, lors de son engagement

salarié. 1/ Sur le licenciement verbal: Mme [P] invoque que le licenciement était verbal et donc dépourvu de cause réelle et sérieuse, au motif que la lettre de convocation à entretien préalable mentionne

que Boris Y... a eu un rôle et une influence déterminants dans l'adoption de ces deux délibérations, pour lesquelles il avait un intérêt personnel évident ; qu'en effet, les actions en justice mentionnés

au profit de la liste comprenant 28 candidats, bien que la dépense ainsi engagée ait pu l'être en vertu des termes de l'article 52-12 du Code électoral par une personne apportant son soutien à Mme X..

ait changé de conseil, et que dans ses premières conclusions, monsieur [U] ne contestait pas la réalité de son engagement, mais au contraire, la BNP rappelle qu'il prétendait que son engagement n'était

septembre 1992 aux prévenus des citations à comparaître devant le tribunal correctionnel du Puy, qu'aucun acte interruptif de prescription ne paraissait avoir été effectué, les poursuites pénales engagées