Z..., exploitant une boulangerie-pâtisserie, ont été licenciées le 28 juin 1993 pour avoir refusé la diminution de leurs horaires de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait

n'avait pas respecté le délai de prévenance prévu au contrat en cas de modification des horaires de travail, elle a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la résolution judiciaire de son contrat

MOTIFS Sur la modification du contrat de travail Un employeur ne peut imposer au salarié une modification de sa qualification ou de la nature de ses fonctions et s'il peut, sans l'accord du salarié

Elles rappellent que si en théorie le changement des horaires de travail est considéré comme relevant du pouvoir de direction de l'employeur, il est considéré comme une modification du contrat de travail

accordé son employeur, lequel, dès lors, apparaît avoir renoncé au bénéfice des dispositions légales et contractuelles l'autorisant à y procéder et a inscrit la mutation envisagée dans le cadre de la modification

la qualification, les responsabilités et la rémunération constitue une modification du contrat de travail qui doit recevoir l'accord du salarié ; qu'en retenant que les modifications subies par le contrat

applicable aux époux X... prévoyait, en son article 12, qu'"en aucun cas la modification du contrat de travail ne peut amener une réduction des avantages acquis tant sur le salaire que sur la classification

X... avait accepté la modification des modalités de sa rémunération, ni le projet d'avenant qu'elle aurait soumis à la signature de M.

maintenance ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 21 octobre 1996 ; qu'il a été licencié par lettre du 20 avril 1999 "pour motif d'incapacité de travail reconnue par la Médecine du Travail

de salaire ; qu'en supprimant unilatéralement cette avance, l'employeur a opéré une modification substantielle du contrat de travail de M.

irrecevable ; Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel a estimé que les griefs invoqués à l'appui de la mutation du salarié ne caractérisaient pas un comportement fautif de sa part et que la modification

Derambure Majerowicz issue de la fusion ; que, par lettre du 4 octobre 2004, il a pris acte de la rupture en raison de la modification intervenue ; qu'il a été en arrêt de travail pour maladie du 7 au

du contrat de travail La modification du contrat de travail s'entend d'une mesure portant sur la matière du contrat, telle la rémunération, la durée du travail, le lieu de travail, la qualification du

, alors, en second lieu, que le fait pour un salarié d'être sous-occupé ne constitue pas en lui-même une modification substantielle du contrat de travail dès lors, que cette sous-occupation ne s'accompagne

du passage des gaines et n'avait en conséquence pas à donner lieu à facturation ; qu'il en est de même pour la modification d'emplacements de prises de courant et des modifications du plan de travail

dans le contrat de travail a valeur d'information, à moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu ; qu'en l'espèce, selon

et une modification des conditions de travail des salariés concernés d'autant plus importantes que les nouvelles tâches étaient impossibles à réaliser ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, le tribunal

L. 1233-4 du code du travail les dispositions d'ordre public de ces articles sont applicables à toute rupture de contrat de travail résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification