Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, l'école nationale supérieure maritime (ENSM) demande au juge des référés de modifier, en application de l'article L. 521-4 du

prescription de 30 ans qui s'appliquait au recouvrement de droits dont l'exigibilité était subordonnée à l'application d'une condition ou dont le montant dépendait de la réalisation d'événements ultérieurs

Eu égard à ces travaux, l’administration a modifié la catégorie attribuée à cette maison qui est passé de 7 à 6.

Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail est modifié

situation, a maintenu les nouveaux horaires de la salariée, Que nonobstant la procédure engagée devant le Conseil de Prud'hommes par Monsieur Ali X..., il est établi que la SARL SANEP n'entendait pas modifier

Y...et de la production de différents justificatifs, dont celui de la modification du capital social de la SCEA, par les époux X...; que les conditions suspensives devaient être levées au plus tard le

En dernier lieu, l'exercice du pouvoir réglementaire implique pour son détenteur la possibilité de modifier à tout moment les normes qu'il définit sans que les personnes auxquelles sont, le cas échéant

; 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ; ".

; Sur la légalité interne : - la commune a entaché sa décision d'une erreur de droit en instruisant la demande à l'aune de la modification n° 2 du plan local d'urbanisme approuvé le 28 novembre

le plan d'abattage modifié.

dans l'offre initiale et des mémoires qui l'ont amendée aux chapitres I, VI, X ainsi qu'à l'annexe II évoquant la liste des salariés repris ; que les modifications apportées ont ensuite été reprises dans

laquelle vient la Banque française de crédit coopératif (BFCC), a accordé à la société Les Strelitzias une garantie de financement et de souscription ; que le marché conclu avec la société Botta a été modifié

que la loi ne vaut que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif, sauf à ce que le législateur ait expressément décidé le contraire ; que l'article 81 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, qui a modifié

JUGE SAISI D'UNE DEMANDE DE RECTIFICATION D'UNE ERREUR OU D'INTERPRETATION DE SA DECISION NE PEUT EN AUCUN CAS, SOUS PRETEXTE D'INTERPRETER SA DECISION, Y APPORTER DES MOTIFS NOUVEAUX NI OPERER UNE MODIFICATION

Noël conseiller le plus ancien l'ayant remplacé lors du délibéré ultérieur et d'avoir ainsi violé l'article 447 du Nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt que

X... d'une modification à la baisse de sa rémunération contractuelle, il devait être fait droit à sa demande en paiement de commissions qui lui auraient été dues sans même rechercher si l'absence de protestation

SOUS SEING PRIVE PREVOYANT LA VENTE A CEUX-CI D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE N° 2 SOUS RESERVE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE ET MOYENNANT UN PRIX FIXE, QUE GEY A ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ULTERIEUREMENT

SOUS SEING PRIVE PREVOYANT LA VENTE A CEUX-CI D'UNE PART DE LA PARCELLE N° 2 SOUS RESERVE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE ET MOYENNANT UN PRIX FIXE, - QUE GEY A ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ULTERIEUREMENT