Christine pour vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du Code

entreprise et a confirmé le placement en détention provisoire du mis en examen ; "aux motifs qu'il est établi par la mention portée sur l'ordonnance de placement en détention que le procureur de la

, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies sollicitées ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment

, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies sollicitées ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 47 et 150 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

de renvoi du 15 janvier 1998, motif pris de ce qu'aucune pièce de la procédure n'attesterait de ce que ladite ordonnance avait bien été rendue, ainsi qu'imposé par l'article 385 du même Code, après saisine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jasmine X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26

30 septembre 1993 qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, des chefs de séquestration arbitraire, vols, dégradation de biens, a déclaré irrecevable, comme tardif, son appel de l'ordonnance

"pourraient recevoir" en droit pénal français les qualifications énumérées par l'arrêt, ce dernier s'est prononcé en termes hypothétiques ; "alors, d'autre part, que toute décision doit être motivée

"pourraient recevoir" en droit pénal français les qualifications énumérées par l'arrêt, ce dernier s'est prononcé en termes hypothétiques ; "alors, d'autre part, que toute décision doit être motivée

la violation de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

d'autorisation ; Attendu que la société Saint-Hubert fait grief à l'ordonnance de confirmer l'ordonnance d'autorisation de visite et de saisie rendue par le juge des libertés et de la détention alors

d'autorisation ; Attendu que la société Brassica Holdings fait grief à l'ordonnance de confirmer l'ordonnance d'autorisation de visite et de saisie rendue par le juge des libertés et de la détention

d'autorisation ; Attendu que la société Brassica Holdings fait grief à l'ordonnance de confirmer l'ordonnance d'autorisation de visite et de saisie rendue par le juge des libertés et de la détention

d'autorisation ; Attendu que la société Saint-Hubert fait grief à l'ordonnance de confirmer l'ordonnance d'autorisation de visite et de saisie rendue par le juge des libertés et de la détention alors

» que l'arrêt du 17 septembre 2015 avait jugé que ces ordonnances étaient « infirmées », laquelle infirmation figurait tant dans les motifs que dans le dispositif des ordonnances en cause lesquels étaient

part, que, si les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales sont réputés être établis par le juge qui l'a signée, il en est

chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 mars 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a infirmé l'ordonnance

l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que, d'une part, lorsque les motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 62 de la Constitution et l'article 35 bis V de l'ordonnance