D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le troisième moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'évaluer l'indemnité d'occupation due

X... et la société Valmeuble font grief à l'arrêt de condamner de ce chef la compagnie Concorde à payer à Mmes A... et Y..., la somme de 4 724 132 francs, alors, selon le moyen, "1 ) que le "protocole

lui étant dues en contrepartie des prestations réalisées au bénéfice de la société Le France & Co et condamner celle-ci au paiement de cette somme, ' en tout état de cause : - condamner la société

République française Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 Avril 2026 N° RG 25/00542 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FHPP Nature affaire : 30B Nous, Isabelle

inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2001) a dit l'action prescrite, mais recevable en application de l'article 40-II de la loi du 23 décembre 1998, dit que la maladie était due

il ne reposait pas sur une faute grave ou sur une cause réelle et sérieuse, de juger que la mise à pied conservatoire du salarié est injustifiée, de le condamner en conséquence à lui payer diverses sommes

qui pourraient leur être dues, dans la limite de la prescription ; qu'il est en outre généralement admis par la Cour suprême que le versement d'une prime ne peut être considéré comme valant paiement

par minoration des recettes déclarées, d'une comptabilité ainsi que d'un livre de caisse qu'elle déclare incomplet pour la première et non régulier pour le second, sans aucunement s'expliquer sur la nature

que la plupart d'entre elles l'ont été, tant en nombre qu'en montant, au préjudice d'Aben B... qui en a même été la victime quasi unique au cours des sept dernières années et qu'en conséquence, les sommes

à titre encore plus subsidiaire, - limiter l'indemnisation éventuellement due à Mme [K] [S] à la somme de 22 945 euros, franchise déduite, en application stricte des limites contractuelles souscrites ;

de 127 400 euros au CSE UMG GHM, au titre de la restitution qui lui est due, - condamner la SA ProwebCE au paiement d'une somme de 20 000 euros au titre des dommages-intérêts réparant les préjudices

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

*condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ' [Adresse 2]' à payer à la Société Civile Immobilière VRN la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

clause résolutoire prévue au bail ; qu'elle a assigné la clinique afin de voir constater la résiliation du contrat et d' obtenir sa condamnation à restituer le matériel loué et à régler la somme

X... soutient que l'acompte versé correspond à un paiement partiel à valoir sur la somme due et que cette fraction du prix de vente devient alors la propriété du vendeur et ne saurait, de ce fait, constituer

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, et de l'avoir débouté en outre de sa demande tendant à voir condamner Fidal à lui payer une certaine somme

fait l'objet, le 29 février 1992, d'une mise à pied suivie d'un licenciement pour faute grave survenu le 10 mai 1992; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes

Par ailleurs la SARL [M] [G] conclut au rejet des prétentions adverses en faisant valoir : - que l’expert, à la demande de la SCEA BEAU, a parfaitement établi un compte très détaillé des sommes dues par

de 50'000 euros à titre de perte de chance de poursuite d'exploitation de son fonds de commerce'; - assortir les sommes dues, en principal, des intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2021, date