LE RELOGEMENT DES PERSONNES QUI OCCUPAIENT LES IMMEUBLES DETRUITS, CERTAINS LOCATAIRES D'HABITATIONS A LOYER MODERE DONT LES RESSOURCES DEVIENDRAIENT SUFFISANTES POUVANT, LE CAS ECHEANT, OCCUPER LES NOUVEAUX

MOTIFS DE LA DECISION L'appel interjeté dans les formes de la loi avant toute signification avérée est recevable.

[O] [F] un courrier l’informant du nouveau montant du loyer après indexation, manifestant ainsi sa volonté de réviser le loyer à compter de septembre 2022.

Elle fait valoir qu'elle s'acquitte désormais à nouveau du loyer courant depuis mai 2025, et qu'elle a apuré la dette locative par plusieurs versements entre le 2 septembre 2025 et le 8 décembre 2025.

[G] le nouveau montant du loyer. Par actes de commissaire de justice du 29 juin 2023, M. [K] [W] et Mme [M] [W] ont assigné M. [Y] [G] et Mme [E] [O] ép.

bail à loyer libre, le 1er juillet 1984, renoncé à se prévaloir des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas

Mme [O] épouse [Z] désignée liquidatrice, a sollicité de nouveau de son bailleur la résiliation du bail commercial, ce que ce dernier a refusé à nouveau.

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie car tout danger n'est pas écarté dès lors que les parements litigieux sont actuellement maintenus par de simples échafaudages érigés sur des

Y... de ses demandes tendant à l'indexation et au paiement des loyers et indemnité d'occupation ; AUX MOTIFS QUE Sur le paiement des loyers par arrêt en date du 12 juillet 2013, cette cour a rejeté la

jugement, postérieur au jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, l'a condamnée à payer un nouveau solde de loyer impayé ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser

Il est jugé que les nouvelles dispositions de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation, issues de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, combinées avec celles de l'article L.

du bail renouvelé le 1 er octobre 2015 au montant du bail expiré, - condamné la SERTLC à payer à la société BEVI un loyer mensuel de 703.99 euros, Statuant à nouveau, Fixer le loyer du bail renouvelé

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie car tout danger n'est pas écarté dès lors que les parements litigieux sont actuellement maintenus par de simples échafaudages érigés sur des

caractérisant la dissimulation ; qu'il n'est pas inutile de relever par ailleurs que l'avenant du 1er janvier 2007, applicable à compter de cette date, avait déjà reçu exécution, s'agissant du montant nouveau

Soulignant l'interdépendance du prêt concernant les travaux avec celui destiné à l'acquisition de l'immeuble, lesdits travaux étant censés permettre de percevoir à nouveau les loyers, faisant valoir que

, percevant 635,10 euros par mois d'allocations (ASS et RSA), que celui-ci produisait des justificatifs attestant de démarches pour trouver un nouveau logement permettant de réduire son loyer, et que l'absence

après le 31 décembre 2001, rappelant que cet avenant prévoyait que si à la fin du bail, le preneur décidait de poursuivre la location par un nouveau bail, le loyer proposé pour le lot nº 1 serait le présent

Greffier lors des débats : M.

annuel à la somme de 950.000 francs soit 144.826,56 € majorée de la TVA à 19,60%, sans que l'avenant du 28 mars 1994, ayant prolongé la durée du bail jusqu'au 27 décembre 2012, n'ait modifié à nouveau

et qu'il existait le 1er mai 2007 un arriéré de 69. 186, 31 € ; qu'il produit à cet égard un décompte qui comporte le relevé de chacun des loyers mensuels de janvier 2006 à mai 2007 et un report à nouveau