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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6364bb7be405357f749ea99c
3 novembre 2022
- juger que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement, - juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société TEC ADHÉSIVES à lui
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
68152c0081a9051a41bd2a36
7 avril 2025
FH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée de Madame
8ème Ch Prud'homale
67ee176f51255e24994fc3ff
2 avril 2025
L'article L.1224-2 du code du travail prévoit que le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00310
26 janvier 2012
lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Polimeri fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement
JEX cab 6
65c3d946c432ce7d11a6c9f4
1 février 2024
Le 7 août 2023, Mme [V] a assigné la société Eos France devant le juge de l’exécution.
Pôle 5 - Chambre 11
5fd9a9f8d6727d9e2f2af2ca
13 décembre 2019
La société Belambra Clubs a relevé appel du jugement.
2EME CH CABINET 3
67817b016d34da2cbdcdb727
10 janvier 2025
Selon les dispositions de l’article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce41cdc6046d47897a47
16 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69847cc1cdc6046d4702ab3e
8 janvier 2026
BM/AF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [T] [F], assisté de Madame Emy
Rétention Administrative
69d492aecdc6046d475e6b4e
4 avril 2026
- sur le défaut de notification de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire à Mme [W] [X]': Il est constant que le juge judiciaire n'a pas à connaître de la régularité de la décision
Chambre des référés
66884a3f342d338c20d504e3
5 juillet 2024
Sur la demande de provision : Le juge des référés est sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, habilité à allouer une indemnité provisionnelle, lorsque la créance du requérant
66884a44342d338c20d5058d
Chambre 22 / Proxi fond
66843f828bcff606d9c3914a
2 mai 2024
C-449/13) que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation.
Magistrat Mme GAZEAU
DTA_2304198_20230828
28 août 2023
B l'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté.
comm
édure de redressement judiciaire ouverte le 20 janvier 1998c/Mme Michèle Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00887
14 juin 2017
ensemble l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00719
15 juin 2022
Par le premier moyen, pris en sa troisième branche, le salarié fait grief à l'arrêt , après avoir confirmé le chef du jugement ayant jugé le transfert de son contrat de travail de la société Alyzia à sa
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01967
12 septembre 2018
C..., une seule équipe subsistant à partir de 11 h 53, en présence de Mme Z... ; que Mme A...
6699579607d408f8d4c129b1
2 juillet 2024
BAUX-HLM
69d7eee4cdc6046d47ae55e1
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il
Chambre 1
DTA_2301733_20250314
14 mars 2025
Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier
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