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5 901 résultats pour « obligation subsistant lorsque le juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6364bb7be405357f749ea99c

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

- juger que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement, - juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société TEC ADHÉSIVES à lui

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68152c0081a9051a41bd2a36

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

FH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée de Madame

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

67ee176f51255e24994fc3ff

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L'article L.1224-2 du code du travail prévoit que le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00310

Cassation

26 janvier 2012

26 janvier 2012

lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Polimeri fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement

Source officielle
TJ

JEX cab 6

65c3d946c432ce7d11a6c9f4

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Le 7 août 2023, Mme [V] a assigné la société Eos France devant le juge de l’exécution.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd9a9f8d6727d9e2f2af2ca

Appel

13 décembre 2019

13 décembre 2019

La société Belambra Clubs a relevé appel du jugement.

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

67817b016d34da2cbdcdb727

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Selon les dispositions de l’article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce41cdc6046d47897a47

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69847cc1cdc6046d4702ab3e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

BM/AF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [T] [F], assisté de Madame Emy

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d492aecdc6046d475e6b4e

Appel

4 avril 2026

4 avril 2026

- sur le défaut de notification de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire à Mme [W] [X]': Il est constant que le juge judiciaire n'a pas à connaître de la régularité de la décision

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66884a3f342d338c20d504e3

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur la demande de provision : Le juge des référés est sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, habilité à allouer une indemnité provisionnelle, lorsque la créance du requérant

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66884a44342d338c20d5058d

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur la demande de provision : Le juge des référés est sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, habilité à allouer une indemnité provisionnelle, lorsque la créance du requérant

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66843f828bcff606d9c3914a

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

C-449/13) que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation.

Source officielle
TA

Magistrat Mme GAZEAU

DTA_2304198_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

B l'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté.

Source officielle
CC

comm

édure de redressement judiciaire ouverte le 20 janvier 1998c/Mme Michèle Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00887

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

ensemble l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00719

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Par le premier moyen, pris en sa troisième branche, le salarié fait grief à l'arrêt , après avoir confirmé le chef du jugement ayant jugé le transfert de son contrat de travail de la société Alyzia à sa

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01967

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

C..., une seule équipe subsistant à partir de 11 h 53, en présence de Mme Z... ; que Mme A...

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6699579607d408f8d4c129b1

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

C-449/13) que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation.

Source officielle
TJ

BAUX-HLM

69d7eee4cdc6046d47ae55e1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301733_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

Source officielle

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