The Constitution does not contain a provision on the right to respect for family life, which corresponds to Article   8 of the Convention.

Le non-paiement de ces heures ne peut constituer un manquement à l'obligation de loyauté dès lors que l'employeur contestait ces heures et qu'un débat contradictoire a été nécessaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de l’emprunteur et de consulter le FICP, en raison de la remise à l'emprunteur d'une offre de crédit ne comportant pas un bordereau détachable de rétractation, et en raison du non-respect du corps 8, et

Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d'office (nullité, forclusion, causes de déchéance du droit aux intérêts, caractère

Enfin, il considère que l'inopposabilité serait encourue en raison du non-respect par la caisse des dispositions de l'article R461-9 du code de la sécurité sociale.

son obligation d'information ; qu'en retenant un manquement de la banque à son obligation d'informer les emprunteurs sur le taux d'intérêt, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa

d'une maladie professionnelle, prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du même code ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a dit le licenciement de Mme N... dépourvu de cause réelle et sérieuse pour non-respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Although there appeared to be no clear rule under domestic law governing the extent of information that must or must not be given to close relatives of a deceased person in respect of whom a post mortem

non respect par l'employeur du repos quotidien, l'arrêt retient que c'est à tort que l'employeur déduit de l'amplitude horaire de travail de onze heures l'heure de pause

Arrêt du 28 mai 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 572 F-D Recours n° N 25-60.210 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

du 18 mai 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 840 F-D Pourvoi n° U 15-17.258 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Islande - 59813/19 Arrêt 26.8.2025 [Section II] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie privée Absence d’enquête effective sur les allégations de violence domestique formulées par

___ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 14 F-D Pourvoi n° Z 18-26.544 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

du conseiller de la mise en état du 17 juillet 2018 ayant prononcé la caducité de son appel dans l'affaire enrôlée sous le n° 17/4254 l'opposant à la directrice des finances publiques de l'Aisne pour non-respect

référaient systématiquement à « l'hôtel » ou « l'hôtel meublé » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la connaissance par le bailleur, avant le jugement du 20 janvier 2015, du non-respect

Le moyen critique l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité tenant au non-respect de l'obligation d'information par l'URSSAF de la personne poursuivie