de police judiciaire ont informé le juge d'instruction dans le délai prescrit par la loi ; que le magistrat instructeur, au vu des procès-verbaux circonstanciés justifiant la pose d'initiative, a transmis

DE POLICE JUDICIAIRE ETAIENT ACCUSES D'AVOIR COMMIS DES ACTES DELICTUEUX, EN L'ESPECE, UNE SUBORNATION DE TEMOINS, DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS D'OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE ET DANS LA CIRCONSCRIPTION

la présence de l'objet litigieux dans une de ses poches; que l'employeur a procédé lui-même à la fouille de la prévenue sans avoir recours comme il est de règle dans des situations de ce genre à un officier

de police judiciaire, qui avait imposé la relation, erronée, de faits d'une autre procédure à l'instruction dont la jonction avait été refusée à la défense, avait méconnu son droit à un procès équitable

(D36) par les officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction ; qu'en ce qui concernait la déposition devant la Cour de Claude C..., cité par Jacques Y..., on pouvait

spontanément confiée ; que, lors de sa première déposition, Isaac X... s'est borné à contester les faits sans justifier d'un alibi quelconque ; qu'au cours des deux dépositions suivantes devant deux officiers

. ; "aux motifs que ces éléments issus, d'une part, de témoignages dont rien ne permet de suspecter l'authenticité, d'autre part, de constatations de l'officier de police judiciaire, et, enfin, d'analyses

après la délivrance du permis d'inhumer, le magistrat taxateur a, sur le fondement de l'article R.147 du code de procédure pénale fixant le tarif des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police

déclaré le prévenu coupable d'attentat à la pudeur sans violence, ni contrainte, ni surprise, sur mineurs de quinze ans ; "aux motifs que les premières déclarations de Stéphane Z..., faites aux officiers

avaient été pratiquées sur la ligne attribuée à la librairie que dirigeait Guy Y... et qui était, en même temps, le siège de l'association; que, cette plainte mettant en cause Pierre A..., préfet de police

de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au treizième alinéa, des droits

A... ayant affirmé à l'audience avoir plaqué sa carte professionnelle contre la vitre de la boutique ; que les agents des douanes et l'officier de police judiciaire ayant dû pénétrer de force dans la

de police judiciaire à procéder à des vérifications, sous forme de prélèvements, dont l'analyse pourra permettre d'établir l'infraction. 6.

qu'il est allégué par la défense du prévenu l'hypothèse d'une négligence de l'employé chargé de la billetterie qui aurait omis d'enregistrer les annulations de réservation ; que sur ce point, les officiers

"alors que toute personne qui, pour les nécessités de l'enquête, est sous la contrainte, mise à la disposition d'un officier de police judiciaire, doit immédiatement être placée en garde à vue et recevoir

John A... ont été effectués, à dix ans d'intervalle, par deux officiers de police judiciaire appartenant, le premier (gendarme Z...) 

société Pomme de pain à compter du 13 avril 2011, en qualité de directeur marketing ; que, par une lettre du 2 mars 2015, ce salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire

de police judiciaire, à l'interpellation de quatre personnes, Y..., Z..., A... et X..., dont l'une était en possession d'héroïne ; qu'à l'issue de leur retenue, au cours de laquelle il leur a été notifié

Versailles en la personne de Mme le Conseiller Girerd ; "aux motifs que le choix de la cour d'appel de Versailles, au niveau de la délocalisation du dossier, est une simple procédure d'administration judiciaire

; Qu'en statuant ainsi, alors que le procès-verbal ne mentionne pas les diligences accomplies par l'officier de police judiciaire à la suite de la demande faite par l'intéressé pour s'entretenir avec