V-B7J-CK3RR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Février 2025 Date de saisine : 26 Février 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement

considération des condamnations de nature salariale prononcées par la présente décision ainsi que les justificatifs de la régularisation auprès des caisses de retraite (régime général et complémentaire) du paiement

la moitié, non payée par elle, des cotisations ordinales échues en 1982, 1983 et 1985, Mme X..., docteur en médecine, attachée des hôpitaux, après avoir vainement contesté devant la juridiction administrative

1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SON OPPOSITION A CONTRAINTE FORMEE A L'OCCASION DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI PAR LE RECEVEUR PERCEPTEUR DE MARSEILLE POUR AVOIR PAIEMENT

ETRE ACCUEILLIE, AINSI QUE L'A RECONNU LE COMITE NATIONAL DU TABLEAU DANS SA DECISION DU 29 SEPTEMBRE 1971 ; QUE CETTE DECISION N'AVAIT PAS A ETRE PRECEDEE DES MISES EN DEMEURE PREVUES, EN CAS DE NON-PAIEMENT

de l'Eure la société Interfas s'est vu notifier des redressements intéressant l'ensemble de ses établissements ; que l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine lui a alors adressé une mise en demeure pour obtenir paiement

articles L. 139, alors applicable, du Code de la sécurité sociale et 16 alinéa 3 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le privilège garantissant le paiement

constituaient la simple application des règles statutaires imposées à tous les joueurs ; que, par arrêt du 15 juin suivant, elle a, en conséquence, annulé la contrainte décernée par l'U.R.S.S.A.F. pour avoir paiement

ET COMPAGNIE, A PROCEDER A DES CONTROLES SEMESTRIELS DE SON MATERIEL DE LEVAGE, MOYENNANT PAIEMENT D'UNE COTISATION ANNUELLE ; QU'UNE GRUE SUR RAIL APPARTENANT A LA SOCIETE JEAN D'X..., QUI AVAIT ETE EXAMINEE

SALARIES DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES ET DES COMMERCES QUI S'Y RATTACHENT" DITE ISICA, AYANT ASSIGNE APPERE, COMMERCANT, DOMICILIE A BREST, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS POUR AVOIR PAIEMENT

A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant des mises en demeure de payer émises à son encontre le 13 septembre 2024 pour avoir paiement

octobre 1986 par laquelle le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône a déclaré irrecevable comme forclose son opposition à une contrainte délivrée par l'URSSAF en vue d'obtenir paiement

sociale ; Attendu que Mme X... a fait opposition à une contrainte délivrée le 24 décembre 1999 par la Fédération mutualiste parisienne et précédée d'une mise en demeure du 2 novembre 1999, pour le paiement

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 août 2000), que, pour avoir paiement de cotisations qui lui étaient dues par Mme X..., la Caisse autonome de retraite des médecins

spécifique du droit social ; que tel était d'ailleurs le sens de l'article L. 932 9 du code de la sécurité sociale qui, dans la présente situation, imposait à l'institution concernée de poursuivre le paiement

de cotisations, son adhésion devant être analysée comme une adhésion 'volontaire' à la prise en charge du paiement de la cotisation associative due statutairement par ses preneurs, seuls exploitants d'une

l'article 9 précisant que la qualité de membre du GLAM se perd par la radiation prononcée par le conseil d'administration à la majorité des deux tiers de ses membres présents ou non représentés, pour non paiement

la licence d'exploitation d'un brevet d'invention déposé par lui en 1981 et se rapportant à un alcootest, l'URSSAF l'a assujetti d'office au régime des travailleurs indépendants et lui a réclamé le paiement

L’URSSAF LORRAINE a émis une mise en demeure le 27 janvier 2023 concernant le paiement des cotisations des 1er et 4ème trimestres de 2020, de la régularisation de 2020, et des cotisations des quatre trimestres

La lettre d’observations renseigne que l’inspecteur du recouvrement a considéré que le montant du débit devait donner lieu à paiement de cotisations, nonobstant la régularisation intervenue ultérieurement