X... a assigné cette société aux fins de déchéance du droit aux intérêts du contrat de prêt pour violation des articles L. 311-12 et L. 311-9 du code de la consommation ; Attendu que M.

Y..., détenteur de parts de la société Hôtel continental, un prêt d'un montant de 1 100 000 francs avec intérêts de 10 % l'an, remboursable le 31 décembre 1992 ; que par acte séparé du même jour, M.

le capital prêté ; que cependant, le prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé

[X], l'une des cautions, la somme de 410 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de la perte de chance de ne pas contracter dans des conditions périlleuses découlant du manquement du prêteur

de 89.350 euros présente un capital restant dû de 25.883,81 euros ; que ni le montant du capital prêté qui constitue l'objet du prêt ni la durée des prêts ne sont modifiés aux termes de ce protocole qui

dû de 9.124,42 euros ; que ni le montant du capital prêté qui constitue l'objet du prêt ni la durée des prêts ne sont modifiés aux termes de ce protocole qui, par ailleurs, ne stipule aucune extinction

la somme de 8 930 768,84 euros correspondant au montant du capital prêté, frais, intérêts et accessoires payé par elle à la banque résultant du prêt authentique du 26 novembre 2015 et de tous les actes

du prêt, alors que l'article L. 312-8 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 1979, disposait que le prêteur devait, sous peine de déchéance du droit aux intérêts,

Le 7 août 2008, Monsieur et Madame Y... ont souscrit auprès du même prêteur un prêt de 136.789,87 euros remboursable en 240 mensualités afin d'acquérir un appartement, et ce à des fins de défiscalisation

du 10 juin 1990, l'existence d'une convention de prête-nom pour la souscription d'un prêt conclu entre les époux A... et M.

Au mois de mai 2009, invoquant de graves problèmes de santé, Mme P... a demandé à l'assureur de prendre en charge le paiement des échéances des prêts au titre de la garantie incapacité de travail.

Par ce même contrat, la société Fuchs a consenti à la société Le garage de la piscine un prêt d'un montant de 57 153 euros, remboursable par annuités de 13 018,98 euros du 31 décembre 2010 au 31 décembre

en indivision, chacun pour moitié, de souscrire deux prêts, source de frais inutiles, que le banquier, tenu à un devoir de non immixtion, n'a, en sa qualité de simple prêteur de deniers, aucune obligation

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

.] ; qu'ils ont financé leur acquisition par un prêt souscrit auprès de la société BNP Paribas Lease Group ; que, se plaignant d'une présentation fallacieuse de l'opération portant notamment sur la valeur

une assurance couvrant les risques décès-invalidité et dont les conditions devaient être exposées dans un document dénommé " bon de consentement " annexé à l'acte principal ; que l'acte authentique de prêt

du remboursement des sommes dues en principal, intérêts, frais et accessoires en cas d'incidents de paiement ; que l'article L 311-30 du code de la consommation permet en effet au prêteur d'exiger, en

ne peut subsister ; subsidiairement, que ledit prêt est nul en raison des pratiques commerciales dolosives et trompeuses imputables à la société BNP Paribas Personal Finance ; qu'en effet l'intéressée