- LES ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 29 février 1996 qui, dans la procédure suivie contre Didier A..., pour blessures

Faits et procédure 1.

Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 16.

des sociétés d'exploitation des Folies Bergère et Omnium Parisien de participations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

[V] [K], ordonné notamment la mise en accusation devant la cour criminelle départementale de Vaucluse de M.

pénale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'acte ou pièce de procédure, en ce qui concerne particulièrement

d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA

civile, violé; alors, en troisième lieu et en toute hypothèse, que la cour d'appel se devait de se prononcer en l'état des dispositions de la convention collective applicable à la cause, s'agissant

le double, la cour d'appel n'a pu les débouter de leurs demandes indemnitaires sans violer l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

Philippe, - LA FEDERATION NATIONALE CGT DES TRANSPORTS, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2005, qui, dans la procédure

[U] afférentes à son licenciement, présentées au cours de la procédure de première instance, présentent un lien suffisant avec ses demandes initiales, afférentes au même contrat de travail ; qu'elle en

La Cour de justice a dit pour droit que toute autorité nationale doit, en cas de doute sur le sens d'une disposition nationale, interpréter celle-ci à la lumière du droit de l'Union (CJCE, arrêt du 4 février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie nationale Air France, dont le siège est ..., en cassation d'un

d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de

par Akter à l'appui de son inscription de faux, résidait dans les déclarations faites devant la Cour par l'inspecteur principal des douanes, M.

La circonstance que les requérants aient formé un recours devant la Cour nationale du droit d'asile est sans incidence sur la légalité des arrêtés attaqués.

Bruno X... de La Gravière, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le

tiers, et les modifications ultérieures et contradictoires effectuées par l'Institut national de la propriété industrielle, que la cour d'appel, statuant comme en matière de référé et répondant aux conclusions

X... n'avait formulé aucune réserve sur sa rémunération, sur ses fonctions ou sur les conditions dans lesquelles il aurait à assurer son service pour la débouter de sa demande de reclassement, la cour

- LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (MAAF), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie