DE LA PROMESSE DE VENTE SUSMENTIONNEE, CETTE OPERATION D'ACHAT AYANT ETE REPRISE COMME TELLE DANS LA COMPTABILITE SOCIALE ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "GUINARD-MONTROUGE" CONTESTE LE REFUS PARTIEL

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 1er février 2010), que suivant promesse du 6 février 2003, M.

Par acte du 10 août 2012, la société Le Grill et Monsieur [K] [Q] ont convenu d'une 'promesse de vente et d'achat du fonds de commerce' pour un prix de 204 500 euros sous les conditions suspensives - de

. ; que par promesse unilatérale de vente du 8 février 2005, consentie pour une durée d'un an, Mme X... s'est engagée à vendre ce bien à la société Akerys ; qu'elle a ensuite signé avec cette société,

unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot "

"s'engageaient à vendre" aux époux X... un appartement pour la somme de 120 000 francs "payables au comptant à la signature de l'acte d'achat", et qu'en contrepartie, les époux X... versaient la somme

de substitution proposé par le vendeur ; qu'en jugeant que l'acheteur ayant accepté le séjour de substitution proposé par le vendeur à la suite de la résiliation par ce dernier, la veille du départ prévu

de substitution proposé par le vendeur ; qu'en jugeant que l'acheteur ayant accepté le séjour de substitution proposé par le vendeur à la suite de la résiliation par ce dernier, la veille du départ prévu

Le 14 février 2008, la SA PROMENS (sise à [Localité 5]) a adressé à la société BERNOT une lettre mettant en jeu sa responsabilité au titre de la violation des déclarations et garanties du contrat d'achat

au jour fixé par le contrat, ou, s'il n'a rien été réglé à cet égard, dans le temps où doit se faire la délivrance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'aux termes de la promesse de vente du

(1) Si le bien loué est acheté par le bailleur à un autre vendeur.'

Le Fonds B... accepte cette promesse en tant que promesse unilatérale de vente, sans obligation d'acheter et se réserve la faculté de lever cette option d'achat.

Le 8 avril 2023, l'agence immobilière LE PIC DU QUERCY a fait visiter le bien à Mme [M] [N] et cette dernière a signé une offre d'achat à hauteur de 205 000 €, honoraires de l'agence inclus, le 10 avril

X... a procédé à l'achat d'actions Bull sur le marché à règlement mensuel ; que, fin septembre 1998, il a donné par écrit instruction à la banque de reporter l'achat ; que cette demande a été renouvelée

s'est opposée à toute prolongation de la promesse, pour lui permettre de régulariser, alors que l'acte de la promesse comprenait une telle possibilité, o il était matériellement impossible d'obtenir un

X..., qui s'est ensuite substitué la société A3X promotion, a consenti à la société 4 M, devenue Akerys promotion, une promesse de vente d'un terrain lui appartenant, sous conditions suspensives dont l'absence

Z..., ont donné à bail à M. et Mme Marcel X..., un immeuble à usage de clinique ; que la société Semsapso, bénéficiaire de la part des locataires d'une promesse de vente du fonds de commerce et de cession

[Y] [B] pour l'achat de la parcelle CH [Cadastre 5] située sur la commune de [Localité 11], après discussion entre les parties et diverses propositions, par mails des 28 mars 2019 (pièce 6 appelant) et

[O] n’a pas procédé à la levée de l’option dans le délai prévu par la promesse unilatérale de vente liant les parties et n’a pas déféré aux mises en demeure de signer l’acte de vente, sous peine de caducité

René X... a fait une offre d'achat au prix de vente demandé s'élevant à 370'000€.