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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01033_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
La proposition de rectification adressée à M. A C le 22 juin 2016 fait référence à la proposition de rectification de comptabilité adressée le même jour à la SARL CBS et en reproduit les motifs.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004686_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que, par proposition de rectification du 12 décembre 2018, l'administration fiscale a notifié à Mme B son intention de rectifier les bases imposables à l'impôt sur le revenu
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00169_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100232_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
de rectification () " Pour produire un effet interruptif de prescription, en application de ces dispositions, une proposition de rectification doit indiquer la catégorie d'impôt en cause, l'année d'imposition
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2300154_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
S'agissant de l'imposition des revenus distribués, étaient annexés à ce document, des extraits de la proposition de rectification adressée à la SARL F.E.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2210389_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Ils soutiennent que : - la majoration de 25% n'est pas motivée dans la proposition de rectification ; - M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04270_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l’article L. 189 de ce livre : « La prescription est interrompue par la notification d’une proposition de rectification (…) ». 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00038_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
de rectification est antérieure à la décision de retrait de l’agrément ; - la proposition de rectification du 15 décembre 2021 n’a pu interrompre le délai de reprise de l’article L. 168 du livre des
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01763_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
D'une part, la proposition de rectification du 10 mai 2016 adressée à M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21480_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Ils soutiennent que : - l'administration ne leur a adressé aucune proposition de rectification ; - ce manquement entraîne l'irrégularité de la procédure d'imposition, en application de la doctrine
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02215_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
communiquée avec la proposition de rectification qui leur a été adressée le 20 décembre 2016, il résulte des termes de cette dernière proposition que la proposition de rectification adressée à la SARL
Source officielle2ème chambre
DTA_2200549_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification en date du 9 avril 2021 adressée à M.
Source officielle5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY02269_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Alors qu'en l'espèce, il ressort de la proposition de rectification adressée à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00224_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
exister, la proposition de rectification qui lui a été adressée, qui fait référence à la proposition de rectification adressée à la société, est insuffisamment motivée ; - il " fait siennes les réponses
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2323257_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Elle soutient que : la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; elle a été privée de la possibilité de se défendre, dès lors que le rapport d’expertise du ministère de l’enseignement
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2320838_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
à la date à laquelle le pli contenant la proposition de rectification a été envoyé.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01328_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1810763_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
La SAS Arbre à Came soutient qu'elle n'a jamais reçu la proposition de rectification du 21 juillet 2017 adressée par l'administration fiscale.
Source officielleAvis
CADA:20154153
8 octobre 2015
8 octobre 2015
consultation sur place avec possibilité de faire des copies de l'ensemble des pièces de procédure relatives au dossier de son client et, notamment : 1) l'avis de vérification de comptabilité ; 2) la proposition
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307953_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
assister d'un conseil de son choix pour discuter la proposition de rectification ou pour y répondre. ».
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