Tenue de vérifier la régularité formelle du titre qui lui est présentée, engage sa responsabilité la banque tirée qui paye un chèque affecté d'une anomalie apparente. 5.

civile décennale est tenu, en dehors de toute recherche de responsabilité, à réparation intégrale de tous les préjudices matériels qui ont été causés par l'activité garantie à l'ouvrage neuf en résultant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Gan Incendie Accidents, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société AGF assurances du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

(Loire-atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1991 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit : 1 / de M.

responsabilité limitée, dont le siège est ...

... mettant en jeu la responsabilité civile qu'il peut encourir individuellement ou solidairement, en cas de faute professionnelle réelle ou alléguée commise dans l'exercice de la ou des activités professionnelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Commercial Union IARD, société anonyme de droit français, venant

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de la société civile

décembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre le premier nommé pour blessures involontaires par conducteur en état alcoolique et contravention au Code de la route, a prononcé sur les réparations civiles

22-10.316 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

code civil qui établit la prescription quinquennale de droit commun

Y..., a engagé à l'encontre de la Société générale, la Société lyonnaise de banque et de la banque Laydernier une action en responsabilité pour octroi abusif de crédit ; que Mme X... ayant été mise en

au titre des dommages matériels, immatériels, de sa responsabilité civile professionnelle (Transroute b2) et de sa responsabilité civile b3 ; qu'en l'espèce, les sociétés 2M Trans et TNT sont responsables

21-19.062 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Henri X..., 2 / M.

Elle ajoute que la question relative à la souscription d'une police d'assurance de responsabilité civile décennale ne relève pas de la mission d'une expertise judiciaire, elle-même ayant dûment communiqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en date du 24 janvier 2001 présentée par la SCP Richard et Mandelkern, avocat de