violé le principe de loyauté de la preuve et l'article 61 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse

d'un immeuble délègue à un tiers, preneur, la réalisation de travaux de réfection dans les locaux loués en lui laissant le choix des entreprises et le soin de les payer, le propriétaire bailleur est sans

d'un bien immobilier, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 27 mars et 11 décembre 2012, la SCP Véronique Thiébaut étant nommée liquidateur ; que, saisi d'une requête tendant à

Ils étaient également propriétaires d’une seconde maison, située à 25 mètres de la première, [Adresse 7], destinée à la location, qu’ils ont vendu en 2020.

Antoine Y... au paiement d'une certaine somme ; que ce dernier, prétendant agir en "qualité de gérant et de propriétaire de 100 % des parts de la société Antoine Y..., et de son ex-exploitation en nom

Z... a pris sa retraite, l'exploitation étant reprise par le Groupement agricole d'exploitation en commun Z... (le GAEC) ; que, le 1er juillet 1989, M.

sous seing privé du 17 octobre 1989, la société Refledor a cédé aux époux Z... le droit au bail d'un fonds de commerce sous plusieurs conditions suspensives, dont celle de l'autorisation par le propriétaire

Ils sont, en l'absence de titre présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.

du personnel. » Réponse de la Cour Vu l'article 1 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel des entreprises de prévention et de sécurité et le préambule

délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° 07-12.155 et 07-13.158 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 mai 2006), que la société civile immobilière du Réal (la SCI) est propriétaire

des tarifs d'un réparateur non agréé par rapport aux tarifs des réparateurs agréés n'est compatible avec le principe de la liberté des prix et de la concurrence qu'à la condition de reposer

X..., propriétaire du lot n 2 dans un groupe d'immeubles en copropriété, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 mai 1995) de le débouter de sa demande formée contre M.

X..., qui a exercé les fonctions de président du conseil d'administration de la société anonyme Garage Lacoste (la société Lacoste), mise en redressement judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Douai

intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement

(le GFA), qui a délivré à chacun d'eux un congé pour reprise que ceux-ci ont contesté ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme J..., Mme B... et M.

. : Attendu que les consorts T... font grief à l'arrêt de dire que les fonds provenant de la distribution des réserves constituées par la société Kesa France doivent bénéficier aux seuls nus-propriétaires

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite de la mise en redressement

: Sur le premier moyen : Vu l'article 1720 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 décembre 2002), que la société civile immobilière du Bac et du Pont Ancien (SCI), propriétaire

par la société Alizé concernait l'intégralité de l'immeuble dont la société D2L était propriétaire, incluant le rez-de-chaussée donné à bail à M.

d'un immeuble cadastré AO n° 326 situé au fond d'une cour commune cadastrée AO n° 139 ont assigné Mme X..., propriétaire d'un bâtiment jouxtant le leur et cadastré AO n° 304 afin de faire cesser le trouble